Droit des affaires Financement

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Annulation de l'arrêté tarifaire éolien : les conséquences

Par un arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne, en considérant qu’il constituait une aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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