Droit des affaires Financement

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Confidentialité des comptes annuels des petites entreprises

La majorité des sociétés doit, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elle relève différents documents concernant les comptes de l'exercice écoulé.
Cette obligation concerne notamment les sociétés par actions (SA, SAS, y compris les Sasu), les SARL, y compris les EURL.
 
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