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Délais de paiement : des dérogations pour les activités saisonnières

Depuis le 1er janvier 2016, un certain nombre de secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué bénéficient de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement.
1 – « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties », l’article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce prévoit que « le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».

Ce délai peut cependant être allongé d’un commun accord des parties :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. »

Le régime juridique de droit commun des délais de paiement pouvant être convenus entre les parties s’articule donc autour :
- d’un principe : paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture,         
- d’une dérogation : paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

2 - Un décret du 16 novembre 2015 a cependant introduit un article D. 441-5-1 dans le Code de commerce, fixant des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué :

- Secteur de l'agroéquipement : pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser : (i) 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ; (ii) 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles.

- Secteur des articles de sport : pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière, un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de droit commun pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.

- Secteur de la filière du cuir : pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

- Secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

- Secteur du commerce du jouet : pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser : (i) pour la période «du permanent» s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ; (ii) pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

3 – Rappelons enfin que les sanctions du-non respect des délais de paiement peuvent s’avérer extrêmement dissuasives.

Ces sanctions ont été renforcées par la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon ».

Désormais, le retardataire encourt une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Montant qui peut être doublé en cas de récidive sous un délai de deux ans.

Des mesures complémentaires, telles que la publication du nom des mauvais payeurs sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), peuvent être également mises en œuvre.

Pour toute question complémentaire relative aux délais de paiement, veuillez contacter le Service juridique d'Allizé-Plasturgie au 04 26 68 28 82 (Jérôme Vitré, Département Droit des Affaires).
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