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Délais de paiement : le palmarès des "mauvais payeurs" dévoilé par Bercy

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier sur son site internet le nom des 5 groupes qui seraient les plus "mauvais payeurs" français. De lourdes sanctions financières ont été prononcées à leur encontre.
Le plafonnement des délais de paiement interentreprises a été introduit en France par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). A l’origine, ce délai était plafonné, à la convenance des parties, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours date de facture.

Depuis la  Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite Loi Macron, l’article L. 441-6 du Code de commerce pose désormais pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture [il prévoit néanmoins la possibilité de convenir par dérogation, d’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier].

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du Code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le double en cas de récidive dans un délai de 2 ans.

En France, les retards de paiement sont à la source d'un quart des défaillances d'entreprises et représentent un poids de 15 milliards d'euros pour les trésoreries des sociétés. C'est la raison qui a poussé Emmanuel Macron à annoncer en octobre dernier que ses services révéleraient l’identité des sociétés qui enfreignent le plus les règles relatives aux délais de paiement.

Les anglo-saxons appellent cela le « name and shame ». Comme promis, le Ministère de l'Economie vient de rendre public pour la première fois le nom de cinq groupes français considérés comme les plus mauvais payeurs. L'information a été diffusée vendredi sur le site internet de la DGCCRF.

Les opérateurs Numéricable et SFR, filiale du groupe Altice, qui était connu pour ses abus, écopent de l'amende maximum de 375.000 euros, «pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs». Le montant est identique pour Airbus Helicopters. Le groupe agroalimentaire Paul Prédault est puni quant à lui de 100.000 euros d’amende, et la société Comasud (commerce de bois et de matériaux de construction) de 87.900 euros.

Visiblement marri de voir son nom jeté en pâture de la sorte, Airbus Helicopters a « décidé immédiatement de saisir le tribunal administratif pour contester fermement cette décision et sa publication portant atteinte à l'image » de la société, selon un communiqué publié ce matin.

Il s’agit effectivement d’une bien mauvaise publicité pour les entreprises concernées. D’autres sociétés devraient être à leur tour épinglées prochainement. Si l’impact de cette stratégie du « name and shame » mise en place par Bercy ne pourra être mesuré qu’avec le temps, il n’en demeure pas moins qu’elle va indiscutablement dans le bon sens.

Jérôme VITRÉ
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