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Loi Macron : ce qui change dans les délais de paiement


Le délai de 60 jours devient le plafond légal de principe, celui de 45 jours fin de mois étant dorénavant présenté comme une dérogation.

Par ailleurs, la méthode de computation du délai de 45 jours est désormais imposée.

 
Jusqu’ici, le plafond du délai de paiement interentreprises était fixé, à la convenance des parties, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce prévoyait en effet que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. »

La Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a procédé à certains ajustements, pour parfaire la transposition de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales.

En effet, depuis le 6 août dernier, l’article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce est rédigé comme suit :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. »

Cette réécriture entraine deux modifications substantielles :

En premier lieu, l’article L. 441-6 du Code de commerce pose désormais pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Le délai maximal de 45 jours fin de mois devient un délai dérogatoire, applicable « sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ».

Il est à noter que cette notion « d’abus manifeste à l’égard du créancier » n’est définie par aucun texte et sera soumise à l’appréciation souveraine des Tribunaux.

Faute de jurisprudence disponible pour le moment, nous naviguons dans une insécurité juridique certaine.

Qu’est ce qu’un abus manifeste à l’égard d’un créancier ? Comment le caractériser ? Qu’est ce qui fait que dans un cas, un délai de 45 jours puisse constituer un abus manifeste et dans un autre non ? L’avenir nous le dira et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des premiers arrêts qui répondront à ces questions.

En second lieu, concernant la computation du délai de 45 jours, rappelons qu’il existait une option : soit 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours, soit 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture.

Or, la nouvelle rédaction de l’article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce précise expressément que le délai de 45 jours fin de mois se calcule désormais à partir de la date d’émission de la facture.

On peut donc raisonnablement en conclure que la réécriture de cet article met un terme à la seconde branche de cette option.

Pour aller plus loin, vous pouvez contacter Jérôme Vitré, du Service Juridique d'Allizé Plasturgie.
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