Droit des affaires Financement

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Noël avant l’heure : vers la reconnaissance de la « théorie de l’imprévision » !

La réforme de ce que les juristes considèrent comme étant le cœur du droit des contrats va donc [enfin !] avoir lieu. En effet, alors que l’arrêt « Canal de Craponne » [arrêt du 6 mars 1876 rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1134 du Code civil] consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, présenté en novembre 2013 par la garde des Sceaux, annonce enfin sa reconnaissance !
Que les convictions de sécheresse s’installent au-dessus des carrés réputés imprenables". René Char

Le 7 juillet 2011, à l’occasion de la traditionnelle Rencontre annuelle organisée par Allizé-Plasturgie, j’évoquais ce point de notre action de lobbying en rappelant toutefois que nous nous attaquions de front [avec humilité] à un pan entier du droit des contrats quasi inchangé depuis 1804 (voir plastilien n°80 du mois de septembre 2011).

Il ne s’agit rien de moins en effet que de réformer le titre III [« Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »] du livre III [« Des différentes manières dont on acquiert la propriété »] du Code civil. Le projet croupissait depuis des années dans les bureaux de la chancellerie, malgré les actions de lobbying menées par la profession.

C’était d’ailleurs l’un des volets de la proposition de loi de modernisation de la sous-traitance du député Jean Proriol, dont Allizé-Plasturgie et la Fédération de la Plasturgie étaient à l’origine (voir http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3683.asp).

L’enjeu n’est pas mince pour les entreprises dans la mesure où le projet annonce la reconnaissance de la théorie de l’imprévision pour permettre l’adaptation du contrat aux changements imprévisibles de circonstances.

A la lecture de l’article 3, 2° du PJL d’habilitation de modernisation et simplification du droit et des procédures : « Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d’information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre », il semblerait que le futur texte permettrait également le contrôle des clauses abusives hors du droit de la consommation. Une petite révolution !

Et si certains regrettent l’absence de débat au Parlement [la réforme devant se faire par voie d’ordonnances], nous n’allons pas pour autant bouder notre plaisir. C'est le fruit de nos efforts et de notre abnégation.

Pour plus d'information, contactez Thierry Charles.
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