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PME victime : passe impair et manque !

Le projet de loi Consommation, dite « Loi Hamon », a pour but la protection des consommateurs ainsi que l’amélioration de la compétitivité. Le texte a été présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres. Ce projet contient de nombreuses propositions, notamment la création d'une action de groupe [Class action] permettant aux consommateurs d’engager une action collective. Pour autant, la procédure exclut les PME victimes.
 
Pour ceux qui en doutaient encore, lors de son audition, par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation Benoît Hamon a confirmé que l'action de groupe ne serait pas étendue aux PME victimes. Il a ainsi déclaré : « S’agissant de l’action de groupe, nous souhaitons la réserver aux consommateurs. Pour leur part, les entreprises peuvent déjà intenter de telles actions dans le cadre du droit actuel. De plus, je ne suis pas favorable à une extension du champ de l’action de groupe au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi. Cela relèvera le cas échéant d’autres textes. L’action de groupe constitue une innovation procédurale importante, elle doit monter en charge progressivement. En revanche, nous pourrons discuter d’une éventuelle procédure simplifiée pour l’exécution provisoire ».
 
Dans le même temps, le député de l’Ain et Président du groupe d’Etude Plasturgie, Damien Abad s’est inquiété d'une procédure «  au rabais, qui se révèlera très difficile à appliquer, et qui fait porter une présomption de culpabilité sur les entreprises, qui vont être soumises à une insécurité juridique croissante».

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Thierry Charles.

 
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