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Projet de loi Macron : comment y trouver son compte ?


Lors de la conférence de presse du 15 octobre 2014, Emmanuel Macron présentait l'esprit du projet de loi pour l’ « activité et l’égalité des chances économiques ». Promouvoir la transparence, simplifier les règles et défendre le sens de l'intérêt général sont les trois exigences du futur projet de loi pour libérer la croissance. Parmi les propositions du texte, trois répondent d’ores et déjà aux attentes des industriels de la Plasturgie.
 
Alors que la loi Macron entame son périple parlementaire en ce début d’année 2015, les députés ont tout d’abord voté la création d'une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées » et intégré la « protection du secret des affaires » dans le code du commerce, notion qui n'existait pas jusqu'ici.

A ce titre, chacun s’accorde à penser, depuis des décennies [et notamment les entreprises de Plasturgie au sein du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance / Corist], que les délais de paiement [Lire à ce sujet « Réforme des délais de paiement et modernisation de l'économie , De l'intention aux actes ? » aux éditions Lignes de Repères [voir lien] et la protection des affaires [Lire à ce sujet « Plaidoyer pour la sous-traitance industrielle » aux éditions L’Harmattan [Voir lien] constituent un enjeu majeur, « comme ces choses qui, à force d’être vielles, semblent neuves ».
 
Principale cause de défaillance des petites entreprises, cette nouvelle procédure « déjudiciarisée » introduite par un amendement devrait permettre d'obtenir rapidement un titre exécutoire de la part d'un huissier lorsque la créance n'est pas contestée par le débiteur.

Selon l'auteur de l'amendement, Laurent Grandguillaume, « le retard de paiement moyen reste bloqué au-dessus du seuil des 12 jours. Moins de 31% des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs sans retard. […] La moindre facture impayée a, en effet, pour ces entreprises, un impact immédiat sur leur trésorerie, les obligeant à puiser dans leurs fonds propres ».
 
Dans un tout autre domaine et afin de prévenir les atteintes que pourraient subir les entreprises, un nouveau texte du projet de loi Macron pose « le principe général de l'interdiction de violer le secret des affaires », et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende [à noter qu’un amendement ouvre aussi la possibilité d'un procès à huis clos].
 
Enfin, les députés ont adopté un amendement qui vise à autoriser certaines sociétés à demander la non-publicité de leurs comptes annuels « afin de protéger les entreprises françaises, ces contraintes de publications n'existant pas dans de nombreux pays ».
 
Toutefois, le marathon législatif ne fait que commencer.
 
Pour aller plus loin, vous pouvez contacter Thierry Charles, Directeur du Service Juridique d'Allizé Plasturgie.
 
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