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Racket au CICE : la 39ème marche ?

Dans le film d'Hitchcock, le mystère nébuleux des 39 marches débute par ce nom, qui y demeure inexpliqué. Par contre, il n'y a rien de plus clair dans les 36 mauvaises pratiques du rapport Volot [recensées par la médiation interentreprises] entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Il s’agit de pratiques tout à fait illégales, régulièrement dénoncées par la Plasturgie alors que le système détruit le tissu industriel français. A l’occasion d’une rencontre au sénat le 27 février 2013 avec le sénateur du Doubs Martial Bourquin [en charge de la mission parlementaire à propos des « Relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le domaine de l’industrie » remis au 1er ministre le 24 mai 2013], nous avons eu l’occasion d’en signaler de nouvelles… jusqu’à la 39ème ?
 
Plusieurs entreprises de Plasturgie se sont récemment fait l’écho de l’émergence d'une pratique selon laquelle plusieurs entreprises prendraient prétexte du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficieraient leurs fournisseurs pour renégocier les tarifs à la baisse. En d'autres termes, il s'agit pour le client de s'approprier tout ou partie du crédit d'impôt que va percevoir le fournisseur sous forme de remise supplémentaire.

Depuis les premiers cas [qui ont fait l’objet d’une communication directe par la Plasturgie auprès du médiateur Pierre Pelouzet], pas une semaine ne se passe sans que la presse écrite stigmatise le racket au CICE : « Quand les donneurs d'ordres ne manquent pas d'air », dans l’Usine nouvelle du 21 mars 2013, « Comment pressurer ses fournisseurs en 37 leçons » dans Le Monde du 23 avril, jusqu’au journal gratuit Direct Matin du 17 mai [CICE le racket, effet pervers] qui s’en faisait l’écho, etc.

C’est effectivement la dernière trouvaille des grandes entreprises : le racket au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en passe de devenir une pratique récurrente. C’est désormais au tour du médiateur des relations inter-entreprises, Pierre Pelouzet, d’informer [mieux vaut tard que jamais] Arnaud Montebourg de certaines pratiques de grands groupes qui imposent à leurs fournisseurs des baisses de prix correspondant au CICE.

C’est à l’occasion de la remise du rapport d’activité de la médiation inter-entreprises à Arnaud Montebourg [le 27 mai à Bercy], que le médiateur national Pierre Pelouzet a indiqué avoir déjà reçu plusieurs plaintes de PME : avant même d’avoir touché le moindre centime au titre du CICE, certains donneurs d’ordres enjoignent leurs fournisseurs à appliquer sur leurs tarifs une réduction de 2% [voire plus à hauteur de 3 à 5% pour une entreprise de plasturgie !].

Outre que ce comportement est inacceptable, et traduit toujours le même rapport de force, selon le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, « Il n'est pas question que ce crédit d'impôt, qui [...] a pour objectif d'aider d'abord les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en recherche de croissance, puisse finalement filer par perfusion-absorption vers les grands groupes ».

Aussi, un appel a été lancé pour que toute entreprise victime de ce racket dépose un dossier sur le site Internet de la médiation [http://www.mieist.bercy.gouv.fr/] et/ou fasse l’objet d’une communication à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

En effet, la « brigade LME » de la DGCCRF a pour rôle d’être à l’écoute des difficultés rencontrées par les entreprises dans leurs relations commerciales, de diligenter, organiser et mettre en œuvre les enquêtes nécessaires pour rapporter la preuve des infractions au droit économique (pratiques déloyales, restrictives de concurrence ou anticoncurrentielles) tout en préservant la confidentialité des informations communiquées.

En pratique, la « brigade LME » de la Direccte de Bourgogne sollicite déjà les entreprises de bien vouloir lui signaler si elles ont récemment été soumises à ce genre de demande qui constitue une tentative de soumission, ou une soumission s’il y est donné suite, d'un partenaire commercial à un « déséquilibre significatif » [voir http://www.bourgogne.direccte.gouv.fr/desequilibre-cice].
 
Et contrairement à l’usage qui veut qu’un magistrat ne s’occupe pas de choses insignifiantes [De minimis non curat praetor] le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg et le ministre de l'Economie Pierre Moscovici ont en tout cas promis le 27 mai 2013 d'agir de concert pour lutter contre ces pratiques. « Si une pratique de cette nature venait à se répandre, le médiateur (inter-entreprises) doit être saisi et si le ministre de tutelle doit l'être, il le sera et il prendra son téléphone, pour ne pas dire davantage, à l'égard des grands groupes qui pourraient se comporter de la sorte », déclarait même A. Montebourg devant un parterre de médiateurs inter-entreprises et d'entrepreneurs à Bercy.
 
Dont acte.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le service juridique.
 
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