Droit des affaires Financement

| Droit des affaires Financement

Transport : le « salaire de la peur » pour les Plasturgistes !

Dans le domaine du transport, « les chiens aboient, la caravane passe ».
 
Obligation de vigilance : une nouvelle attestation de détachement doit être établie par l’entreprise de transports installée hors de France qui détache un salarié roulant ou naviguant.
Depuis la loi Gayssot [Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier], reprise dans l'article L132-8 du Code de Commerce, un transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre, peut réclamer le paiement de sa prestation à l'expéditeur ou au destinataire, même si ce dernier a déjà procédé au paiement du prix du transport entre les mains du fournisseur.[1] Avec la loi Perben, pour le transport routier, la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 a introduit dans l’article L 441-6 du Code du commerce un alinéa en vertu duquel les délais de paiement convenus ne peuvent pas dépasser 30 jours calendaires, après émission de facture. On regrette toujours l’effet ciseau que cette réduction autoritaire produit sur les autres secteurs d’activité, et plus particulièrement dans la plasturgie.
 
Désormais à compter du 1er juillet 2016, l’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. En effet, pour tenir compte de toutes les configurations territoriales propres au contrat de transport, le destinataire de la prestation  de service pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou encore conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera alors tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre ![2]
 
Ainsi, si en règle générale, le destinataire n’a pas d’obligation particulière dans le cadre du contrat de transport, le destinataire professionnel établi en France peut toutefois, à titre subsidiaire, être sollicité, d’une part, si le détachement intervient dans le cadre d’une prestation transnationale de transport ; et d’autre part, lorsque ni le donneur d’ordre ni le transporteur ne sont eux-mêmes établis en France. Si ces conditions sont réunies, le destinataire peut être alerté par le service de contrôle afin qu’il enjoigne l’employeur de régulariser certaines situations irrégulières [non-paiement du salaire minimum, conditions d’hébergement indignes, non-respect du socle du droit du travail]. Ce n’est que s’il n’intervient pas, ou ne rend pas compte de ses démarches, qu’il pourra être déclaré responsable solidaire des manquements…[3]

Contacts : Service Juridique : t.charles@allize-plasturgie.com ou v.clayton@allize-plasturgie.com

[1] L’entreprise peut ainsi être amenée à payer deux fois la même prestation. La loi Gayssot étant d'ordre public - il est impossible d'y déroger. En ce qui concerne le délai de prescription, il est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La Cour de Cassation a validé, à deux reprises, notamment dans l'arrêt du 13 Avril 2012 [Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2012, n°12-40016], le dispositif de l' « action directe » prévu par la loi Gayssot, en confirmant que la loi et l'article L132-8 du Code de Commerce sont bien conformes à la Constitution.
[2] Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du Code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports. Directives 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 et 2014/67/UE du 15 mai 2014, la nouvelle réglementation française [articles L. 1331-1 à L. 1331-3 et articles R. 1331-1 à R. 1331-11 du code des transports] adapte à la situation particulière des transports terrestre les formalités prévues par le Code du travail dans le cas de détachement de travailleurs.
[3] Voir  http://www.antram.pt/attachments/upload/internacional/FAQ_detachement_15_juin_2016.pdf
 
 
Imprimer
Articles similaires