Droit des affaires Financement

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Assurance-crédit : A savoir absolument !

A l’occasion de la réunion organisée par la Banque de France de Lyon, Jeanne-Marie PROST, Médiatrice Nationale du Crédit aux Entreprises, a rappelé un dispositif mis en place au printemps, qui s’avère incontournable dans la prévention des risques de rupture de couverture.

En effet, Il nous semble indispensable que chaque dirigeant de société connaisse ce dispositif et effectue les démarches nécessaires.
 
Le 17 juin 2013, les 5 principaux assureurs crédit ont signé une convention avec le Ministère de l’Economie et des Finances et la Médiation du Crédit.

Cette convention prévoit notamment via un système d’abonnement gratuit, une information des acheteurs en cas de dégradation de l’appréciation du risque les concernant.

En cas de réduction ou résiliation des lignes de garanties sur l'acheteur abonné, l’assureur-crédit adressera systématiquement à l'entreprise (acheteur) un message (courriel, courrier ou fax) l’invitant à se connecter et à prendre connaissance des informations qui le concerne et également un contact pour obtenir des explications sur les éléments ayant conduit l'assureur-crédit à revoir son appréciation.

Le site www.acheteurs-assurance-credit.fr est opérationnel depuis cet été et vous permet de vous abonner pour avoir accès aux informations de votre société, à savoir :
 
  • Votre notation
  • La fourchette d’encours garantis par les assureurs-crédits pour votre entreprise
 
Cette démarche est volontaire et doit être effectuée par le dirigeant d’entreprise.

C’est très simple :
 
  1. Téléchargez le formulaire :
  2. Renseignez les informations demandées ;
  3. Sélectionnez le ou les assureur(s)-crédit vous concernant ;
  4. Imprimez le ou les formulaire(s) généré(s) automatiquement ;
  5. Adressez ce ou ces dernier(s) à l’assureur ou aux assureurs-crédit concerné(s).

Les abonnements ne sont définitivement validés qu’après réception et vérification par les assureurs-crédit du formulaire dûment signé par le demandeur, dans le respect des conditions d'utilisation prévues par chaque assureur crédit.

Vous souhaitez plus d'informations, ou vous rencontrez actuellement des tensions de trésorerie, des difficultés dans les relations avec votre banques, n’attendez pas et ne restez pas seul. 
Contact : Frédéric BEAU, Conseil en Financement Allizé-Plasturgie.
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