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Délais de paiement : après un certain temps, on en sait trop !


Dans le cadre des débats autour du projet de loi Hamon relatif à la consommation, c’est dans une relative discrétion que le Sénat a adopté un amendement visant à inclure dans le délai légal de paiement de 60 jours un « délai d’approbation » dont la durée n’est pas précisée. Une énième réforme dont le piège est redoutable, car quand le Parlement cherche une [nouvelle] solution, il finit toujours par la trouver.
 
La proposition de réforme tombe au [pire ?] moment, dans la mesure où la médiation interentreprises vient de constater que les délais de paiements se sont allongés depuis l’année dernière : 57% des chefs d’entreprises estiment en effet que les délais de paiement ont augmenté par rapport à 2012 (cf. http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-interentreprises/CP_-_2e_Edition_du_Classement_des_gdes_entreprises_francai….pdf).
 
La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale maintient le texte de l’article 61, alinéa 10. Cette annonce a aussitôt déclenché une levée de boucliers des syndicats professionnels [dont Allizé-Plasturgie].
 
Les uns sont vent debout, les autres plus que circonspects, toutefois l’amendement CE204, qui devait renvoyer le texte initial à une damnatio memoria, n’a malheureusement pas été soutenu en commission.
 
Cet amendement avait pour objectif de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérification dans le délai de paiement. Selon ses auteurs, « en autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prévu pour le délai de paiement, sont légalisées certaines mauvaises pratiques de délais cachés mis en exergue par l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport de 2012 ». Or, « il est indispensable de ne permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle compte tenu des rapports de force existants entre les parties. Compte tenu des intérêts économiques majeurs de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) et pour une sécurité juridique concrète des entreprises, il est impératif que l’effectivité de la loi soit assurée ».
 
Deux autres amendements [CE244 et CE249] visaient à inscrire le rôle de la Médiation interentreprises dans la loi et à accroître ses prérogatives. La proposition faisait dire à certains que le renforcement du rôle de la Médiation interentreprises - qui, si elle fonctionnait à la satisfaction de tous -, n’aurait pas besoin de chercher une consécration par la loi.
 
Il était ainsi prévu qu’en cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations interentreprises afin qu’elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation : l’objet du texte étant de permettre dans le cas particulier des obligations en matière de délais de paiement de faire intervenir la Médiation Interentreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige. Reste qu’en définitive, la proposition a été retirée lors du débat en commission.
 
A propos des délais de paiement, les parlementaires laissent trop souvent libre cours à leur imagination sans limites, eu égard la matière flexible des réformes successives qui épousent toute les interprétations au profit des « mauvais payeurs ». Rappelons que les retards de paiement des entreprises européennes ont atteint 14,6 jours au 3ème trimestre 2013, marquant une augmentation de 6,5 % par rapport à la même période un an plus tôt, selon une étude Altares-Dun &Bradstreet publiée le 19 novembre 2013.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Thierry Charles.
 
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