Droit des affaires Financement

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Dernière "ligne" droite pour déposer les demandes en restitution de la CSPE

Suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) remettant en cause le dispositif de financement de l’éolien, il reste peu de temps aux contribuables pour formuler et adresser leurs demandes de restitution de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
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