Droit des affaires Financement

| Droit des affaires Financement

Préfinancement du CICE : Mode d'emploi

Le dispositif AVANCE + EMPLOI monte en puissance. Avec la suppression du seuil de 25.000 euros, OSEO ouvre son dispositif de préfinancement du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Présentation du dispositif : principales caractéristiques

  • Projets accompagnés : AVANCE + EMPLOI s'adresse aux entreprises qui bénéficient du CICE

  • Bénéficiaires : toutes les entreprises employant des salariés, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d'activité

  • Modalités du financement : ligne de crédit confirmée

  • Montant autorisé : 85% du CICE prévisionnel, estimé pour l'année en cours, validé par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou autre tiers qualifié

  • Durée : 1 an maximum, renouvelable jusqu'à la mise en paiement du CIC par le service des impôts dont dépend l'entreprise, sur le compte OSEO, conformément à la cession de créances en germe et à la domiciliation

  • Tarification (variable selon la "qualité" financière de l'entreprise) :
    • Frais de dossier : 150 €
    • Commission d'engagement calculée sur le montant de l'autorisation (85% du CICE prévisionnel)
    • Commission d'utilisation : intérêts calculés sur l'encours utilisé (index EURIBOR 1 mois + marge)

  • Garantie : cession de la créance CICE en germe, telle que prévue par les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier (loi DAILLY), dûment notifiée au SIE (Service des Impôts Entreprises) dont dépend le bénéficiaire.

Pour faire leur demande, les entreprises peuvent se connecter directement sur le site internet dédié au préfinancement du CICE ou contacter leur interlocuteur habituel chez OSEO.

Les éléments nécessaires à l'instruction du dossier sont les suivants :
  • extrait K-bis de moins de 3 mois
  • derniers comptes sociaux (liasse fiscale)
  • attestation validée par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes (voir modèle en pièce jointe)

A titre indicatif, les délais d'instruction du dossier sont de l'ordre d'une dizaine de jours (décision en région jusqu'à 3 M€). Après l'acceptation du dossier, OSEO notifie la cession de créances au SIE. Après validation, les fonds peuvent être débloqués sur un compte bancaire au choix de l'entreprise.

Les banques de l'entreprises peuvent également préfinancer le CICE, et bénéficier d'un fonds de garantie OSEO spécifique.

Le service Ingénierie Financière d'Allizé-Plasturgie se tient à votre disposition pour tout complément d'information sur le financement. Pour toute autre précision sur le dispositif, vous pouvez contacter le service juridique.
Imprimer
Articles similaires