Droit des affaires Financement

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Réforme de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) : certains pourront bénéficier d’une exonération, d’une exemption ou d’un taux réduit.

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 a réformé au 1er janvier 2016 la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) et la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE).

Avec cette réforme, le plafonnement de la CSPE a disparu ainsi que certaines exonérations de la TICFE alourdissant la facture énergétique des entreprises.
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