Droit des affaires Financement

| Droit des affaires Financement

Réforme de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) et de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)

Vous disposez d’installations industrielles électro-intensives, d’installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone, d’installations hyperélectro-intensives, votre entreprise peut bénéficier alors d’une taxation à taux réduits et d’un remboursement de la TICFE supportée à tort.
 
Catégorie verouillée Ce contenu est réservé aux membres d'Allizé-Plasturgie
Vous êtes adhérent ? Connectez-vous pour lire l'article :