Droit des affaires Financement

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Remise en cause de l'arrêté tarifaire éolien; les conséquences en matière de CSPE

Le tarif auquel EDF achète l’électricité éolienne s’apparente à une intervention de l’Etat. Cette position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pourrait justifier la contestation de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) affectée au financement du surcoût d’achat d’électricité aux producteurs d’électricité éolienne.
 
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