Droit des affaires Financement

| Droit des affaires Financement

Actualité sur les pratiques abusives : désormais c’est «No limit» !

Dans les relations commerciales interentreprises, la naïveté des sous-traitants peut encore montrer des défauts, mais jamais de vices.  Or ils se parent de toutes les vertus chez les donneurs d’ordre et désormais chez les professionnels du droit et du chiffre qui sont sensés les conseillers. Un exemple à propos du contentieux relatif aux ruptures de relations commerciales.
Face à ce constat, et pour pallier à la carence d’information chez les fournisseurs, le Comité des Relations Interindustrielles de Sous-Traitance (Corist), au sein de la Fédération de la Plasturgie, à homologuer une formation pour les entreprises sur les « Outils juridiques permettant d’améliorer la négociation interentreprises », ou comment travailler ses réflexes.

Car des réflexes il en faut pour lutter contre les pratiques abusives, et sur ce point les directions d’achats et leurs conseils ne sont jamais à cours d’imagination quand il s’agit de « contourner » la loi et/ou la jurisprudence.

Dernier exemple en date la tentative de contournement dans l’application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce [qui impose de respecter un préavis écrit en cas de rupture de relations commerciales établies, préavis dont la durée dépend d'un grand nombre de facteurs] conçu pour protéger les fournisseurs et qui constitue aujourd'hui encore la majorité du contentieux des pratiques commerciales.

Malgré son caractère d’ordre public, il est désormais conseillé aux donneurs d’ordre de veiller à la fois à limiter « la dépendance économique du partenaire par des plafonds [chiffre d'affaires ou volume], non-exclusivité, limitation des investissements liés au contrat, exclusion des personnels dédiés », etc., mais surtout d’ inscrire la « relation dans l'instabilité » afin d'en « limiter la durée en prévoyant une remise en jeu régulière » [sic !] par appels d'offres.

On reste sans voix, muet d’admiration devant autant de cynisme dans la gestion de la durée d’une relation commerciale [où sont passés les notions de partenariat ? de Co-développement ? de relations à long terme ?] mais pas sans voie… de recours ! « L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant », écrivait René Char.

Thierry Charles
Directeur du Service Juridique
Allizé-Plasturgie
 
Imprimer
Articles similaires