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Délais de paiement : au final c’est toujours le fournisseur qui trinque !


Sous couvert de bonnes intentions, la députée Chantal Guittet défend une proposition de loi qui vise à instaurer une nouvelle dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ». Un énième coup porté à la réforme des délais de paiement de 2008.
Certes, en édictant des maxima aux délais de paiement interentreprises, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a eu des effets positifs sur les pratiques des entreprises françaises (article L.441-6 du Code de commerce). Il n’en demeure pas moins que, dans le cas particulier des entreprises exportatrices, son application crée un désavantage compétitif face aux concurrents étrangers (un travers de la loi que nous avions dénoncé dès l’origine / Lire à ce sujet Th. Charles, Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie – De l’intention aux actes aux éditions Lignes de Repères, 2009 / http://livre.fnac.com/a2661046/Thierry-Charles-Reforme-des-delais-de-paiement-et-modernisation-de-l-economie). 

Ceux-ci profitent en effet de la possibilité accordée aussi bien par le droit européen (directive n°2011/7/UE), que par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980, de dépasser par accord des parties le délai maximal de paiement. Or, les exportateurs français sont placés quant à eux dans l’obligation de respecter la contrainte légale (plafond de la loi LME) vis-à-vis de leurs fournisseurs résidents alors que leurs clients non-résidents n’y sont pas astreints.

Fort de ce constat, une proposition de loi (PPL) vise à introduire en France la même souplesse que dans les pays européens concurrents et à éliminer cette fameuse « distorsion de concurrence » en autorisant les entreprises de grand export – exportant hors de l’Union européenne – à déroger aux délais de paiement édictés par la LME (lire à ce sujet : rapport visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export », déposé par la députée Chantal Guittet / http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2721.asp).

Le texte doit encore être soumis à l’ensemble des députés le 13 mai 2015.

La PPL substitue ainsi à l’exemption de délais de paiement légaux prévue par le texte initial (article L.441-6 du Code de commerce) au bénéfice des entreprises exportatrices une extension des délais de droit commun modulée en fonction de la taille de l’entreprise cocontractante : soit 90 jours pour une entreprise comptant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, et 120 jours pour une entreprise dépassant ces seuils (la PPL excluant du champ de la dérogation les « grandes entreprises » au sens de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août de modernisation de l’économie / Voir l’article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 / http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059).

Nous rappellerons simplement aux députés que c'est le fournisseur français, qui devra payer au final la note sans pouvoir surmonter les frais de trésorerie liés à un « effet ciseau » des délais de paiement et de négocier avec leurs fournisseurs (et notamment de matières premières) des aménagements contractuels propres à neutraliser les difficultés qui en résulteront.

Thierry Charles
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