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Le « bug » juridique et industriel de la loi Hamon

Si la loi Hamon a bien prévu outre la renégociation du prix de certains produits agricoles et des produits issus de leur première transformation l’interdiction de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu, sans le vouloir les « carences » du texte ont relancé le débat sur l’ « intangibilité du prix », notamment dans l’industrie.
 
En effet, cette interdiction de toute demande supplémentaire en cours de contrat pose à nouveau la question de l’ « intangibilité du prix » ou de l’absence de modification unilatérale s’agissant des produits qui n’entrent pas dans la liste limitative [agricole] prévue dans les textes.

Autrement dit la loi Hamon interdit désormais de modifier le prix convenu tel que résultant de l’application du barème des prix unitaires figurant dans les CGV du fournisseur lorsque ce barème aura été accepté en l’état, i.e. sans négociation par l’acheteur ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale annuelle faisant l’objet de convention prévue à l’article L.441-7, modifié le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l’article L.441-8 du code de commerce.

Ainsi comme le constate Maître Jean-Christophe Grall : « Ceci signifie très clairement qu’à défaut d’accord sur le nouveau prix, issu par exemple d’une augmentation en cours d’année par le fournisseur, aucune augmentation de prix ne pourra intervenir s’il n’y a pas d’accord préalable de son acheteur » (Cf. Jean-Christophe Grall & Rhomas Lamy, Loi relative à la consommation / Loi Hamon : implications sur les négociations commerciales, RLDA n°93, mai 2014).

Est-ce à dire que si [à peine d’amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale] l’obligation d’insérer une clause de renégociation de prix dans la convention unique sur les contrats portant sur la vente de certains produits figurant sur une liste fixée par décret, notamment les matières agricoles et alimentaires, pour les contrats d’une durée supérieure à 3 mois et lorsque les coûts de production sont significativement affectés par des fluctuations des matières premières agricoles et alimentaires, rien n’a été prévue de similaire dans l’industrie ?

Ainsi à défaut, alors que pour les entreprises de plasturgie, le coût des matières premières peut représenter entre 50% et 60% du chiffre d’affaires,  80% de ces entreprises comptant moins de 50 salariés et disposant d’un faible pouvoir de négociation pour répercuter les hausses de matières dans le prix de leurs produits, les industriels se retrouveraient contraints de poursuivre l’exécution de leur contrat aux prix d’origine et parfois même à perte ? 

En effet, l’environnement juridique n’est pas adapté en cas d’imprévision des parties. En droit français, le contrat s’impose aux parties. Il est revêtu d’une force obligatoire extrêmement rigoureuse. Le droit civil insère ainsi le contrat dans une sorte de « carcan » qui est d’autant plus rigoureux qu’il n’admet pas [en principe] l’imprévision. En principe, le contrat doit être honoré même s'il devient désavantageux.
Cette absence d’harmonisation est d’autant plus incompréhensible dans la mesure où la réforme de ce que les juristes considèrent comme étant le cœur du droit des contrats devrait [enfin !] avoir lieu. En effet, alors que l’arrêt « Canal de Craponne » [arrêt du 6 mars 1876 rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1134 du Code civil] consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, présenté en novembre 2013 par la garde des Sceaux, annonce enfin sa reconnaissance !

Enfin, pourquoi ne pas avoir profité de la loi Hamon « pour intégrer la réforme du vecteur commun des relations : le droit des contrats » (Cf. Luc-Marie Augagneur, Toute la loi Hamon : du marketing à la concurrence, présentation de la loi relative à la consommation, 23 mai 2014) en intégrant notamment la théorie de l’imprévision ?

En tout état de cause, les industriels devraient bénéficier des mêmes possibilités et du même niveau, et personne ne devrait être laissé pour compte.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Thierry Charles, Directeur du Service Juridique d'Allizé-Plasturgie.
 
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