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Six ans après la LME : que reste-t-il de la réforme des délais de paiement ?

Dans le cadre d’une enquête du cabinet Arc, plus de la moitié des entreprises interrogées considèrent que la réglementation sur les délais de paiement n’est pas appliquée. Déjà sceptiques sur le respect de la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 [LME], les chefs d’entreprises nourrissent également peu d’espoir dans la loi Hamon.
 
Selon Les Echos du 26 novembre 2014, les entreprises nourriraient peu d’espoir dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, notamment à propos du volet concernant les délais de paiement.

En effet, seules 9 % des entreprises interrogées jugent que les amendes prévues par la loi Hamon seront appliquées. Alors que la trésorerie des entreprises françaises reste tendue, 94% d’entre elles ne prévoient pas d’amélioration de la situation économique française dans les six prochains mois. A cet égard, le dernier baromètre du cabinet Arc [quatrième baromètre Cabinet Arc/ Ifop, réalisé du 06/10/2014 au 17/10/2014 auprès de 501 entreprises / 300 de 50 à 249 salariés et 201 de 250 salariés et plus] révèle que 30 % des entreprises ont constaté une nouvelle détérioration des délais de paiement de leurs clients : « le délai de retard moyen s’est stabilisé à 10 jours pour les PME (10,4 en 2013) et à 8,2 jours pour les grands comptes (pour 7,3 en 2013), mais le nombre de retards a augmenté, en particulier pour les PME. Ainsi, 63 % des entreprises interrogées enregistrent des retards de 1 à 10 jours en 2014, contre 59 % en 2013 ».

Autre constat : les entreprises ont de plus en plus besoin de former leurs équipes au sujet du recouvrement de créances. Dans la gestion du poste clients, les grands comptes sont jugés les plus difficiles : une entreprise sur deux estimant [sans surprise] que les grands comptes respectent moins bien les délais de paiement que les PME.

A noter que les services commerciaux sont réticents à relancer les clients grands comptes, le plus souvent par crainte de perdre un marché, et que les frais de relance ne sont pas réclamés sous prétexte du risque de détérioration de la relation commerciale. Par ailleurs, la plupart des entreprises ne connaissent aucun des dispositifs d’accompagnement mis en place : Médiateur du crédit, Médiateur inter-entreprises, ou Commissaire au redressement productif, etc. Quant aux amendes administratives prévues par la loi Hamon [rappelons qu’elles peuvent atteindre 375.000 euros en cas de non-respect des délais de paiement], seules une petite minorité d’entreprises [9 %] pense que ces amendes seront appliquées, notamment faute de moyens de contrôles suffisants de la part des services de la DGCCRF.

Enfin, s’agissant des commissaires aux comptes, et à condition qu’ils transmettent bien les attestations sur les délais de paiement, les entreprises considèrent que cette transmission n’aura aucun effet. Paradoxalement, les entreprises croient davantage à un éventuel effet positif d’une « dématérialisation des factures » sur la réduction des délais de paiement, voire même d’une forme de « solidarité économique », car au-delà des mesures gouvernementales, certaines entreprises ont pris conscience des difficultés de trésorerie et de financement de leurs clients, aussi accompagnent-elles leurs clients, qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures, en établissant d’une part un échéancier sans prise de garantie ou avec prise de garantie, ou d’autre part en leur proposant un « crédit fournisseur », et ce afin de maintenir l’activité économique et surtout d’obtenir le paiement de leurs factures.

Dorénavant, c'est le pragmatisme qui guide nos  actes, plutôt que la justice…

Thierry Charles

 
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