Droit des affaires Financement

| Droit des affaires Financement

Sous-traitance : vers l'enterrement de la loi du 31 décembre 1975 ?

Suite à deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la loi du 31 décembre 1975 ne serait plus en mesure d’éviter les faillites en chaîne dans le secteur industriel. Les sous-traitants industriels risquent à terme de perdre le bénéfice des rares avantages de la loi !
 
Alors que la loi Hamon du 17 mars 2014 risque d’aggraver la situation des fournisseurs qu’elle entend protéger [rappelons que désormais à défaut d’accord sur un nouveau prix, aucune augmentation de prix ne pourra avoir lieu en cours d’année s’il n’y a pas d’accord préalable de l’acheteur], c’est désormais la jurisprudence qui prive deux sous-traitants d’une chaîne de construction automobile du bénéfice de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 [Cass. Com., 3 déc. 2013 et Cass. Com. 7 janv. 2014].

Rappelons que sur le fondement de l’article 12 de la loi de 75, l’entrepreneur ayant été mis en liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage peut fait l’objet d’une action directe du sous-traitant lequel est en droit de solliciter le paiement de ses créances restées impayées auprès de l’entrepreneur principal. Précisons que l’application de cette loi à la sous-traitance industrielle avait été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article 186 / L.n°2005-845, 26 juill. 2005), alors qu’initialement la loi de 75 avait été conçue pour le BTP.

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que la qualification de sous-traitance au regard de la loi était reconnu s’agissant de la sous-traitance industrielle dès lors qu’il était démontré que la commande et les travaux exécutés l’étaient selon un cahier des charges et des « spécifications » techniques précises.

Or par deux arrêts, la Cour de cassation, tout en admettant la « spécificité du travail accompli », refuse la qualité de sous-traitant en relevant qu’il n’est pas établi que les éléments fournis par les sous-traitants avaient été réalisés sous la « responsabilité » de l’entrepreneur principal, « critère qui ne serait pas rempli du seul fait que le sous-traitant serait un fournisseur choisi par le maître de l’ouvrage qui aurait arrêté les caractéristiques techniques des produits en cause » (lire Nathalia Kouchnir-Cargill & Eléonore Camilleri, Le sous-traitant industriel privé de la protection de la loi du 31 décembre 1975, RLDA n°92, avril 2014). Deux auteurs qui en appellent au législateur afin qu’il envisage de compléter au plus vite la loi de 75 « en intégrant des dispositions protectrices spécifiques et adaptées aux relations interentreprises industrielles », une réforme que nous appelions de nos vœux dès 2010 (lire Th. Charles, Sous-traitance : nécessité fait loi ?, Rev. Lamy Droit civil n°75, oct. 2010, voir également du même auteur Plaidoyer pour la sous-traitance industrielle, éditions L’Harmattan, 2011).

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Thierry CHARLES.
 
Imprimer
Articles similaires