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Sous-traitance industrielle : Le décret fixant le seuil au-delà duquel une convention écrite est obligatoire vient d’être publié : la « blind » est fixée à 500 000 euros !

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a adopté une série de mesures visant à instaurer un meilleur équilibre dans les relations entre partenaires commerciaux. Elle a notamment modifié le code de commerce en y ajoutant un nouvel article, l’article L. 441-9 rendant obligatoire la formalisation des relations contractuelles pour certains contrats de sous-traitance.
Ces dispositions prévoient, en effet, que la conclusion d’une convention écrite est obligatoire « dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
 
Mais jusqu'à présent, l'article L. 441-9 n'était pas applicable, faute de texte d'application. Après deux ans d’attente, c’est chose faite.
 
En effet, le décret du 1er mars 2016, publié au JO du 3 mars 2016 fixe le seuil de ce montant à 500 000 euros (article D. 441-8 du Code de Commerce).
 
Dès lors, l’absence de convention ou la conclusion d’une convention non-conforme aux prescriptions de l’article L. 441-9 dudit code pourra être sanctionnée, par une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La décision de sanction pourra aussi être publiée à titre de sanction accessoire.
 
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service juridique d’Allizé-Plasturgie.
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