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Accès public aux accords d'entreprise: la base de données est en ligne

Afin de faciliter l'accès au public au droit conventionnel, la loi Travail du 8 août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale.

Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, publié au JO du 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, est venu préciser les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics.

Cette base de données vient d’être mise en ligne sur une page consacrée du site Légifrance.
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