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Accords collectifs: dépôt dématérialisé depuis le 28 mars

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables par tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.  
Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords évolues.
 
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