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Accords collectifs: la procédure de dépôt est actée!

Depuis le 28 mars dernier, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Un décret du 15 mai 2018 entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d'entreprise en supprimant le dépôt papier.
Décryptage des nouvelles formalités de dépôt des accords collectifs.
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