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Négociation collective: rappel sur les nouvelles règles de dépôt et de publication des accords collectifs

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité sur la base de données des accords collectifs.
En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi et les accords de performance collective ne sont pas concernés par la mise en ligne sur la base de données, cependant ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure.

Les pièces devant être transmises dans le cadre de ce dépôt dématérialisé ont également été précisées. De même, les parties signataires  peuvent décider d'une publication partielle de l'accord lorsque des intérêts stratégiques sont concernés.

Zoom sur les règles de dépôt, publication et anonymisation des accords collectifs
 
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