Social

| Social

Licenciements économiques : avez-vous pensé à la CNPE ?


L’accord de branche du 5 novembre 1969 relatif à la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi de la Transformation des Matières Plastiques impose à cette instance de faire toutes propositions utiles lorsqu’elle est saisie par une entreprise qui envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique.

La force obligatoire de cet accord fait encore aujourd’hui débat.
 
Certains accords de branche imposent aux entreprises de saisir la Commission Paritaire pour l'Emploi, en matière de licenciement pour motif économique.

La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de préciser que le défaut de saisine de cette Commission impactait la validité du motif de licenciement en soulignant que : « la méconnaissance par l' employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l' extérieur de l' entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l' obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui- ci de cause réelle et sérieuse ».

Le débat portait ici sur l’application de la Convention Collective de la Métallurgie.

Or, la Convention Collective de la Plasturgie n’est manifestement pas aussi contraignante pour les entreprises qu’elle couvre.

Rappelons au préalable que si l’article L. 1233-4 du Code du travail, qui fait peser une obligation de reclassement interne sur l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique, il n’impose pas la recherche de solution de reclassement en dehors de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Or, l’intervention de la CNPE, instance de branche, aura nécessairement pour périmètre le territoire d’implantation de l’entreprise ou son secteur d’activité. A contrario, la CNPE n’aura pas vocation à intervenir en interne (au sein de l’entreprise qui la saisit) pour trouver des solutions de reclassement ou d’adaptation.

Par ailleurs, l’article 5 de l’accord de branche du 5 novembre 1969 semble, à l’évidence, laisser le choix aux entreprises concernées : « Lorsque la Commission est saisie en cas de licenciements collectifs d’ordre économique posant un problème de reclassement qui n’aura pu être résolu au niveau de l’établissement, de l’entreprise, de la localité ou de la région , elle se réunit dans les meilleurs délais pour faire toutes propositions utiles en vue de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour permettre le réemploi ou la réadaptation des salariés licenciés ».

La saisine de la CNPE, dans l’esprit des partenaires sociaux de l’époque, semble donc bien facultative et limitée aux situations où l’entreprise est confrontée à un « problème de reclassement qui n’aura pu être résolu au niveau de l’établissement, de l’entreprise, de la localité ou de la région ».

Pour autant, la saisine de la CNPE, dans le cadre de licenciements pour motif économique pourra s’avérer utile pour limiter l’impact social [et territorial] des licenciements projetés et permettre à l’entreprise de remplir ses obligations en terme – le cas échéant – d’offres valables d’emploi.

A toutes fins utiles, rappelons que les reclassements qui seraient réalisés à l’extérieur de l’entreprise, suite à l’intervention de la CNPE notamment, resteraient des reclassements externes. Cela signifie que le contrat de travail des salariés concernés serait rompu dans les conditions prévu par le code du travail en matière de licenciement économique. En aucun cas, la rupture du contrat ne pourrait être traitée comme une démission. Le salarié devrait ainsi bénéficier de l’ensemble des droits attachés au licenciement économique (indemnité de licenciement, priorité de réembauche, voire proposition du CSP ou du congé de reclassement, etc.).

Pour aller plus loin sur le thème des licenciements économiques, le Service Juridique d’Allizé-Plasturgie vous propose de suivre, dans le cadre du Parcours Social 2014, une matinée sur :
 
La gestion des licenciements économiques
Lyon : jeudi 10 juillet 2014
Oyonnax : mardi 15 juillet 2014
De 9h à 12h30

Vous trouverez un bulletin d'inscription en Pièce Jointe de cet article.

Benoist de Montaigut
Imprimer
Articles similaires
Vos commentaires
Il n'y a actuellement aucun commentaire à afficher

Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas laisser de message.

Veuillez cliquer ici pour créer un compte : Créer un compte