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Attention au délai de renonciation de la clause de non concurrence !

Comme beaucoup d’autres conventions collectives, la CCN de la Plasturgie permet à l’employeur de renoncer, seul, à l’application de la clause contractuelle de non concurrence et par là, d’être délié de toute contrepartie financière. Un arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour de cassation tend à limiter cette faculté.
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