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le règlement intérieur ne peut pas interdire purement et simplement la consommation d’alcool

Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé contre l’interdiction absolue et générale de la consommation d’alcool dans l’entreprise.
Cette décision a été rendue à l’occasion de l’examen du règlement intérieur de l’établissement grenoblois de Caterpillar France édictant que « la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ».

L’analyse est la suivante : « l’employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l’interdiction posée (par le code du travail), de telles dispositions doivent (…) rester proportionnées au but de sécurité recherché. ».

Or les prescriptions censurées « n’étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque et excédaient, par suite, par le caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut légalement imposer ».

Autrement dit, si le code du travail autorise sur le lieu de travail « le vin, la bière, le cidre et le poiré » (C. trav. Art R4228-20), ce n’est pas à l’employeur de restreindre une telle liberté individuelle sans motif de sécurité ou hors situation de danger !

Notons que pour leur part, les juges de la Cour de cassation ont accepté depuis longtemps, sur le fondement de la discipline, que l’employeur proscrive toute boisson alcoolisée (Cass. Soc, 3octobre 1969).

Dès lors en pratique, s’il apparait inutile de modifier en urgence un règlement en vigueur trop sévère au regard de la consommation d’alcool pour ce seul motif, il faudra sans doute être vigilant dans la rédaction des sanctions relatives à la consommation d’alcool.
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