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Le saviez-vous ? La reprise du salaire après le mois de reclassement d'un salarié déclaré inapte

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a précisé que l'employeur ne peut se dispenser de reprendre le versement intégral du salaire à compter du délai de un mois de reclassement par le paiement de l'indemnité de congés payés.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur dispose d'un mois pour chercher une solution de reclassement dans l'entreprise ou le groupe. Pendant cette période, l'employeur est dispensé de lui verser une rémunération.

A l’issue de ce délai préfix d’un mois prévu à l’article L. 1226-4 du Code du Travail, l'employeur est tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire. Les juges avaient déjà eu l'occasion de préciser que l'employeur ne peut déduire du montant des salaires versés :
  • Les prestations de sécurité sociale
  • Les prestations de prévoyance
  • La pension d'invalidité versée au salarié
Dans la même logique, la Cour de Cassation précise cette fois que l’employeur ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de CP non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés
(Arrêt de la chambre sociale du 3 juillet 2013 n° 11-23.687).
Pour tout complément sur ce sujet complexe qu’est l’inaptitude, contactez le service juridique, ou inscrivez-vous au premier module du Parcours Social 2014 : « Gestion de l’inaptitude et des suites de la maladie », qui se déroulera le jeudi 13 février à Lyon et le mardi 18 février à Oyonnax.

Julien Dottor

 
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