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Le véhicule de fonction reste à disposition du salarié dispensé de préavis

Même s’il s’était engagé contractuellement à restituer son véhicule de fonction dans ce cas précis, le salarié dispensé de préavis conserve l’usage du véhicule de fonction jusqu’au terme de son contrat.
Lorsque le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, alors c’est un élément de rémunération qui ne peut être affecté par la dispense de préavis. C’est sur ce principe, institué par l’article L. 1234-5 du code du travail, selon lequel "la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail », que les juges se sont fondés pour débouter l’employeur qui avait exigé la restitution du véhicule pendant la période de préavis dispensé.

En l’occurrence, le contrat de travail du salarié licencié  stipulait qu’en cas de dispense de préavis, il devrait restituer son véhicule de fonction. Cette clause était nulle, selon les juges qui rappelent qu’en vertu de l’article L1231-4 du Code du Travail, « le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». L’employeur devait donc soit laisser le véhicule à disposition du salarié, soit proposer au salarié une indemnisation contre la restitution du véhicule, proposition que le salarié est en droit de refuser.

Il faut rappeler que cette décision ne s’applique qu’aux véhicules de focntion constituant un avantage en nature. A contrario, lorsque le véhicule de fonction est à usage strictement professionnel, l’employeur peut exiger la restitution du véhicule de la part du salarié dispensé de préavis comme cela avait été précisé par un arrêt de cour de Cassation du 17 décembre 1987.
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