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Remise de l’Attestation Pôle Emploi : il ne faut pas tarder !

La remise tardive de l’attestation Pôle Emploi peut ouvrir doit droit à l’attribution des dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2014, n° 13-18.850.
En pratique, il n’est pas rare que les documents de fin de contrat soient remis quelques jours après l’expiration effective du contrat de travail. En l’espèce, l’attestation Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, a été remise 8 jours après la fin du contrat de travail. Pour les juges, cette pratique entraine nécessairement un préjudice et par voie de conséquence la condamnation de l’employeur au versement de dommages-intérêts, peu important le faible délai et l’absence de preuve d’un préjudice particulier.

Pour éviter tout risque, il convient donc de se montrer particulièrement vigilant sur ce point.

Pour plus d'informations, contactez le service juridique.
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