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Délais de paiement à l’export : une neutralité illusoire…

Dans la perspective de la seconde lecture du Projet de loi Hamon relatif à la consommation à l’Assemblée nationale [début de l’examen en Commission le 19 novembre 2013], une nouvelle dérogation aux règles relatives aux délais de paiement pour les entreprises exportatrices serait insérée par voie d’amendement. Une initiative louable, mais elle suppose que le législateur ne laisse pas certains fournisseurs… à quai !

 
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