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18 mai 2018

Accords collectifs : la procédure de dépôt est actée !

Depuis le 28 mars dernier, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Un décret du 15 mai 2018 entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d'entreprise en supprimant le dépôt papier. Décryptage des nouvelles formalités de dépôt des accords collectifs.

Le décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Le code du travail est ainsi mis à jour afin d'acter la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords d'entreprise avec la suppression du dépôt papier.

Dans ce cadre, les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises, ainsi que les pièces les accompagnant, doivent désormais être obligatoirement déposés par le représentant légal du groupe, de l’entreprise, de l’établissement ou des entreprises concernées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt via la plateforme remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le déposant doit renseigner certaines informations relatives à son identité, à l'entreprise, à l'accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés.