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droit

18 mai 2018

Accords collectifs: la procédure de dépôt est actée!

Depuis le 28 mars dernier, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Un décret du 15 mai 2018 entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d'entreprise en supprimant le dépôt papier. Décryptage des nouvelles formalités de dépôt des accords collectifs.

Le décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Le code du travail est ainsi mis à jour afin d'acter la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords d'entreprise avec la suppression du dépôt papier.

Dans ce cadre, les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises, ainsi que les pièces les accompagnant, doivent désormais être obligatoirement déposés par le représentant légal du groupe, de l’entreprise, de l’établissement ou des entreprises concernées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt via la plateforme remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le déposant doit renseigner certaines informations relatives à son identité, à l'entreprise, à l'accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandés.
NB : Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. S'agissant des accords interentreprises, ce sont les représentants légaux des entreprises qui doivent procéder au dépôt.

Les pièces devant accompagner le dépôt des conventions et accords collectifs sont désormais les suivantes :
  - La version de la convention ou de l'accord signée des parties ;
  - Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (comme auparavant).
  - Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées.
  - L'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord s'il y a lieu;
  - Le procès-verbal du résultat du vote lorsque la convention ou l'accord a été validé par une consultation des salariés (accord conclu par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux élections ou accord conclu avec des représentants élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de délégués syndicaux).

NB : La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (ou le cas échéant la copie du procès-verbal de carence aux élections) ne fait en revanche plus partie des pièces devant accompagner le dépôt.

A noter que le dépôt des accords d’entreprise doit également être accompagné de la liste des établissements composant l’entreprise et de leurs adresses respectives lorsque l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes.

Un arrêté devrait définir le format dans lequel les documents doivent être déposés. Le ministère du Travail a d’ores et déjà précisé que la version intégrale et signée de l’accord devrait de préférence être déposée au format pdf et que la version publiable de l’accord devrait obligatoirement être déposée au format docx.
Les autres pièces constitutives du dossier peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).


Comme auparavant, un exemplaire de chaque convention ou accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Cette formalité du dépôt vaut également pour les accords conclus avec les élus ou un salarié mandaté (C. trav., art.  L. 2232-29-1).

Le décret précise qu'il s'applique aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément.