Aller au contenu principal
vapoter

15 septembre 2017

L’interdiction du vapotage

Le 1er octobre prochain, il sera interdit de vapoter dans l’entreprise. Que doit faire l’employeur et peut-il anticiper ?

Les règles appliquées

À compter du 1er octobre 2017, le vapotage sera impossible dans les lieux de travail (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27). Pour autant, l’employeur peut déjà interdire l’utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail en le prévoyant dans le règlement intérieur.

Locaux de travail concernés 

Le vapotage est interdit dans les locaux avec des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (c. santé pub. art. L. 3513-6 et R. 3513-2). Les salles de réunion ou les « open spaces » sont donc couverts par l’interdiction de vapoter. La question se pose pour les bureaux à usage individuel. Le Code de la santé publique ne semble en effet pas l’interdire. Toutefois certains peuvent considérer que ces bureaux sont, de fait, des lieux où d’autres salariés passent et donc que cela devrait-être interdit. À propos de l’interdiction de fumer du tabac, il a en son temps été précisé qu’elle s’appliquait aux bureaux individuels, lesquels ont été considérés comme des lieux collectifs puisqu’accessibles à d’autres personnes (circ. du 24 novembre 2006, JO 5 décembre, texte n° 6 ; circ. du 29 novembre 2006, JO 5 décembre 2006, texte n° 49). On notera que pour l’INRS, le règlement intérieur peut interdire le vapotage dans les lieux individuels de travail (INRS, Références en santé au travail n° 133, mars 2013 ; www. rst-sante-travail.fr). Concernant la possibilité de vapoter dans un lieu de travail accueillant du public, on peut penser que, à titre d’exemple, dans un supermarché, un bureau de poste ou un cinéma, il est possible de vapoter dans la partie ouverte au public, même si des salariés y travaillent. Pour ce qui concerne les salariés, on peut se demander si l’employeur ne pourrait pas prohiber le vapotage via le règlement intérieur. A ce jour, aucune circulaire n’est venue préciser ce point.

Signaler l'interdiction de vapoter

Dans les lieux où des postes de travail sont situés, l’employeur doit mettre en place une signalisation apparente sur l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application (c. santé pub. art. R. 3513-3).

Les points paie

Pauses vapotage
Le salarié doit bénéficier du temps de pause légal dans sa journée de travail (c. trav. art. L. 3121-16). Il peut le mettre à profit pour vapoter s’il se rend dans un lieu où cela est possible (ex. : parvis de l’entreprise, espace aménagé). Ce temps n’est pas du temps de travail et n’est pas rémunéré, sauf disposition conventionnelle plus avantageuse.

Quant à la pause vapotage, hors du temps de pause légal ou conventionnel, il ne s’agit pas non plus de temps de travail effectif, sauf décision plus favorable de l’employeur. Celui-ci peut d’ailleurs, tout en acceptant cette pratique, demander aux salariés de débadger lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail, pour pouvoir décompter ce temps de pause du temps de travail effectif.

Pauses vapotage sanctionnées
En l’absence d’accord ou usage contraire, l’employeur a la possibilité de sanctionner un salarié qui multiplierait les sorties de son poste pour aller vapoter dans un lieu où cela est possible. Sanctionner n’est cependant envisageable que si les absences répétées nuisent à la qualité de son travail, à sa productivité ou au respect de la durée du travail à laquelle il est astreint.

Contact