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17 mai 2018

Négociation collective : généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, certains accords d’entreprise devaient, pour s’appliquer, être conclus de manière majoritaire, c’est-à-dire être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. C’était notamment le cas des accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, des anciens accords de maintien de l'emploi conclus dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et, aux nouveaux accords de préservation ou de développement de l'emploi (depuis l'entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017). Les ordonnances Macron généralisent la règle de l’accord majoritaire à compter du 1er mai 2018. Décryptage des règles désormais applicables dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

L’accord collectif d’entreprise doit être majoritaire

Depuis le 1er mai dernier, la validité de tout accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants.
NB : la validité de l’accord dépend donc du « poids » de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise : il est donc impératif de toujours dépouiller les résultats de 1er tour, et ce même en l’absence de quorum, afin de pouvoir mesurer la représentativité de chaque syndicat.
Pour rappel, pour être représentatif, un syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages lors de ce premier tour.