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20 avril 2018

Ordonnances Macron : publication de la loi de ratification et d’un questions/réponses sur le CSE

La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel le 31 mars dernier donnant valeur législative aux ordonnances du 22 septembre 2017. La loi apporte quelques correctifs à ces dernières ainsi qu’à l’ordonnance balai du 20 décembre 2017. Par ailleurs, le ministère du travail vient de mettre en ligne un questions/réponses relatif au CSE.

Loi de ratification

Publiée au Journal officiel le 31 mars 2018, la loi de ratification du 29 mars 2018 donne une valeur législative aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Validée par une Décision du Conseil constitutionnel n°2018-761 DC du 21 mars 2018 (JO du 31 mars 2018), la loi de ratification modifie notamment :

  • la hiérarchie des accords ou encore la dénonciation des textes validés par référendum dans les TPE ;
  • le comité social et économique (CSE), en procédant à certains ajouts aux règles transitoires de mise en place de cette nouvelle instance et en réparant quelques incohérences ;
  • les mesures relatives à l’inaptitude et au licenciement ;
  • les dispositions relatives aux accords de compétitivité, qui sont devenus les accords de « performance collective », le régime de la rupture conventionnelle collective et le champ d’application du congé de mobilité.

Le memento des ordonnances Macron du service juridique fera l'objet d'une prochaine mise à jour afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de ratification.

Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Questions/réponses CSE

Par ailleurs, afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en place du comité social et économique et la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, les attributions du CSE, son fonctionnement ou bien encore sur le rôle des représentants, le ministère du Travail a élaboré une série de 100 questions – réponses en ligne ici.

CSE : 100 questions - réponses

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.