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Prime pouvoir d'achat: précisions ministérielles

14 janvier 2019

Prime pouvoir d'achat: précisions ministérielles

Une instruction interministérielle apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue pour la prime exceptionnelle pouvoir d'achat.

Caractère exceptionnel, critères d'attribution, modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, obligation de faire apparaitre la prime sur le bulletin de paie, l'instruction interministérielle du 4 janvier 2019 détaille sous la forme d’un questions-réponses annexé, des précisions au regard des principales règles à respecter concernant cette prime. L'instruction précise notamment que: 

  • Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.
  • Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Dans le cas où la prime est versée avant cette date, les salariés éligibles sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement.

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