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test salivaire

16 décembre 2016

Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique

Dans une décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat valide la possibilité de pratiquer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié sous certaines conditions.

Le Conseil d’Etat reconnait que l’employeur  peut insérer dans son règlement intérieur une clause prévoyant des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes. Toutefois, seuls les  postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers peuvent être visés.

Le contrôle peut être effectué par le supérieur hiérarchique qui doit respecter le secret professionnel sur ses résultats. Il n’y a pas d’obligation de recourir à un professionnel de santé.

Le règlement intérieur doit toutefois prévoir la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur si le test est positif.

Enfin, le Conseil précise que dans ces circonstances, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire en cas de résultat positif : "les dispositions du règlement intérieur litigieux, qui permettent à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits " hypersensibles drogue et alcool " et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché".

En l’absence d’une clause du règlement intérieur conforme aux exigences posées par le Conseil d’État, le test salivaire ne pourra pas être valablement pratiqué par le supérieur hiérarchique.

NB : le règlement intérieur est établi par l’employeur. Avant son entrée en vigueur, il doit être soumis pour avis aux représentants du personnel. Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes. Ces formalités sont également exigées en cas de modification ou de rajout de clauses.
 
 CE, 5 déc. 2016, n° 394178