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16 novembre 2018

Loi Avenir Professionnel : double collecte de la contribution formation en 2019

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir Professionnel » transforme considérablement le système de la formation continue et de l’apprentissage. Elle impacte notamment les systèmes de financement pour parvenir en 2020 à une collecte sur la masse salariale de l’année en cours (et non plus N-1 comme actuellement), appelée par les OPCO avant un transfert au URSSAF en 2021.

La double collecte en 2019

Ainsi en 2019, l’exécutif, dans son texte de loi, précise :

  • Deux collectes de contribution pour Formation professionnelle
  • Une seule collecte de taxe d’apprentissage, dans la mesure où la loi prévoit une année blanche pour cette dernière.

Concrètement :

En février 2019 : Les OPCA (bientôt OPCO) procéderont, comme ces dernières années, à la collecte des deux contributions (Formation et Taxe d’apprentissage) versées au titre de la masse salariale 2018 (N-1)

A l’automne 2019 (date restant à définir mais il est fait état de septembre ou octobre)Une seconde collecte sera appelée auprès des entreprises de 11 salariés et plus, sur la masse salariale partielle 2019 et au seul titre de la formation professionnelle soit 1% de la MS.

L’objectif de cette organisation de la collecte en 2019 est double :

  • La mise en place d’une période transitoire pour atteindre la simplification souhaitée par le gouvernement. En clair, à partir de 2020, les entreprises verseront leur contribution au titre de leur masse salariale 2020.
  • La réforme modifiant en profondeur le système de gestion de la formation, il est nécessaire pour le gouvernement de garantir que les financements nécessaires seront disponibles dès le début de l’année 2020 avec la première année d’entrée en vigueur de nombreux aspects de la réforme.

Et à partir de 2020 ?

Les entreprises verseront leurs contributions à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de l’année en cours. Ces contributions seront appelées par les OPCO et il se pourrait que ces contributions soient prélevées mensuellement.

Enfin le transfert de la collecte aux URSSAF prendra effet en 2021, au titre de l’année en cours, finalisant ainsi le nouveau système de financement mis en place par le gouvernement dans le cadre de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».