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[Webinaire Canal Dirigeant #6] Réforme des négociations commerciales : une ambition affichée !

Canal Dirigeant » du Service Juridique d’Allizé-Plasturgie c'est un rendez-vous mensuel sous forme de webinaire de 20 minutes qui vous permet de suivre l'actualité juridique marquante du moment. Ce rendez-vous est animé par un expert du domaine.

Programme

La réforme des pratiques restrictives de concurrence, qui est entrée en vigueur par ordonnance le 26 avril 2019, marque de profonds changements. Le texte a notamment pour objet de réformer rien de moins que le cadre, le contenu et les documents de la négociation commerciale. Aussi, nous vous proposons de décrypter cette nouvelle réforme sous « influence » du droit anglo-saxon [marqué par le primat du jurisprudentiel sur le code], laquelle simplifie et modifie les règles applicables à la négociation commerciale [conditions générales de vente, convention unique spécifique dans les contrats de sous-traitance industrielle, tarif et évolution du prix convenu, etc.] ainsi que les règles de contrôle des pratiques abusives [contrôle de la contrepartie, contrôle du déséquilibre significatif & rupture brutale de la relation commerciale établie, etc.]. 


Winston Churchill disait « qu’en Angleterre, tout est permis sauf ce qui est interdit, en Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis et en France, tout est permis, même ce qui est interdit », avec ce nouveau cadre légal désormais il convient de s’assurer de respecter l' « esprit de la loi » plutôt que la « lettre » et surtout de tenir compte des nombreuses évolutions de l’environnement dans lequel la DGCCRF déploie son action.

 


 

Le processus d'inscription se déroule en 3 étapes

Etape 1 : Vous vous inscrivez au webinaire via le formulaire ci-dessus 

Etape 2 : Nous recevons votre inscription et validons votre participation au webinaire (la validation n'est pas instantanée après l'inscription) : 

  • Vous êtes adhérent Allizé-Plasturgie ? Nous validerons votre inscription
  • Vous n'êtes pas adhérent Allizé-Plasturgie ? Nous pouvons exceptionnellement vous donner accès à cet évènement. Vous serez recontacté par Allizé-Plasturgie avant validation de votre inscription 

Etape 3 : Après validation, vous recevez un e-mail de confirmation. Dans celui-ci, vous y trouverez le récapitulatif du webinaire mais également une option d’ajout de rendez-vous dans votre calendrier électronique.

 

Comment vous connecter le jour J?

Le lien d’accès au webinaire est présent dans l’email de confirmation, dans l'e-mail de rappels mais également dans le descriptif du rendez-vous ajouté dans votre agenda électronique.

Vous pouvez accéder au webinaire depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone ( via une application)

Date(s) et lieu(x)

Jeudi 27 juin 2019 ( - )

En ligne