Aller au contenu principal

[Webinaire Canal Dirigeant #8] Pratiques commerciales déloyales : quand le rapport de force n’est PLUS une fatalité !

Canal Dirigeant » du Service Juridique d’Allizé-Plasturgie c'est un rendez-vous mensuel sous forme de webinaire de 20 minutes qui vous permet de suivre l'actualité juridique marquante du moment. Ce rendez-vous est animé par un expert du domaine.

Programme

Le 12 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt intéressant à double titre en matière de pratiques restrictives de concurrence. Elle a en effet condamné la société GE Energy Products France à une amende civile de 2 millions d’euros pour avoir soumis ses fournisseurs à un « déséquilibre significatif » notamment en leur imposant une clause selon laquelle ses conditions générales d’achat [CGA] prévalaient systématiquement sur les conditions générales de vente [CGV] de ses fournisseurs.

Par ailleurs, l’omerta régnant sur ce qu’il se passe au moment des négociations commerciales pourrait bientôt voler en éclats.

En effet, chaque année, les industriels de la Plasturgie, via leur syndicat professionnel ALLIZE-PLASTURGIE, se lamentent de pratiques illégales de leurs clients. Mais rares sont ceux qui osent s’adresser en direct aux régulateurs, par peur de mesures de rétorsion si leur nom est rendu public. Or, les juges ont saisi l’occasion de ce jugement pour affirmer que la DGCCRF pouvait, lors des procédures judiciaires, exploiter les déclarations d’entreprises victimes de ce type de pratiques en leur faisant bénéficier de l’anonymat !

 

 

 

Organisateur(s)

Allizé-Plasturgie

Date(s) et lieu(x)

Jeudi 24 octobre 2019 ( - )

En ligne