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Ordonnance Macron

13 février 2018

Budget du CE : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation qui s’aligne sur les nouvelles dispositions des ordonnances Macron

Par un revirement de jurisprudence , la Cour de cassation a aligné les règles de calcul des budgets du CE sur celles applicables au nouveau comité social et économique (CSE). Ainsi, la référence au compte 641 est abandonnée au profit d'une nouvelle assiette de calcul : la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale. Decryptage des deux arrêts de la Cour de Cassation.

Depuis une décision du 30 mars 2011, la chambre sociale affirmait que la masse salariale servant au calcul à la fois de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées par l’employeur aux comités d’entreprise, correspondait aux postes “rémunérations du personnel” définis par le compte 641 du plan comptable général.
Cette assiette de calcul n’était pas celle communément adoptée par les entreprises, qui se référaient généralement à la déclaration annuelle de données sociales (la DADS), laquelle n’inclut pas certaines rubriques figurant au compte 641.
 
Un contentieux important a de ce fait surgi après la décision du 30 mars 2011, obligeant la chambre sociale à apporter certaines précisions, en soustrayant des postes, figurant au compte 641, de la base de calcul des subventions : ainsi de la rémunération des dirigeants sociaux, des remboursements de frais, et des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite. La chambre sociale a également, par un arrêt du 31 mai 2016 que devaient être déduites de l’assiette les indemnités transactionnelles pour leur montant supérieur aux indemnités légales et conventionnelles.
Le nombre croissant d’exceptions faites à l’application du compte 641, ainsi que l’abondance du contentieux et la résistance de nombreux juges du fond ont amené la chambre sociale à un réexamen complet de la question de l’assiette de fixation des subventions dues au comité d’entreprise sur la base de la masse salariale.

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