Aller au contenu principal
En 2021, Allizé-Plasturgie devient en savoir plus

20 novembre 2017

Accès public aux accords d'entreprise: la base de données est en ligne

Afin de faciliter l'accès au public au droit conventionnel, la loi Travail du 8 août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale. Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, publié au JO du 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, est venu préciser les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. Cette base de données vient d’être mise en ligne sur une page consacrée du site Légifrance.

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et intégrés dans une base de données nationale. Toutefois les signataires peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le décret définit le contenu de ces différentes demandes et une période transitoire jusqu'au 1er octobre 2018.

Cette base de données recensant les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017  est en ligne sur le site Légifrance depuis le 17 novembre et donne accès à ce jour  à 144 accords.

La recherche de l’accord sur Légifrance se fait par un formulaire en indiquant un ou plusieurs items tels que la dénomination de l’établissement (raison sociale), la localisation de l’entreprise,  le ou les signataires, le thème de l’accord, etc...

Outre ces accords, le fonds documentaire des accords d’entreprise comprend les déclarations de dénonciation et d'adhésion, les accords d'adhésion et les procès-verbaux de désaccord rattachés à un accord conclu après le 1er septembre 2017.

Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, JORF du 5 mai 2017, NOR : ETST1708594D).

Les employeurs et organisations signataires peuvent également convenir, par acte express signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord et par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux, qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de publication, et donc diffusion internet. L’acte d’opposition, non publié sur Légifrance, doit indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne fera pas l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord (article R. 2231-1-1 du code du travail).

Les accords d’entreprise sont accessibles sur Légifrance dans les 20 jours qui suivent leur dépôt par l’un des signataires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.

L'accord d'entreprise entre en vigueur partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte ou à une date postérieure choisie par les parties. L’acte d’opposition n’est pas diffusé sur Légifrance. L’accord d’entreprise ayant fait l’objet d’un acte d’opposition est disponible sous forme d’extrait.

Pour accéder à la base de données: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d'information.