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En 2021, Allizé-Plasturgie devient en savoir plus
Commission RH d’Allizé-Plasturgie

07 novembre 2017

Commission RH d’Allizé-Plasturgie : identifier, analyser et optimiser les moments-clés de la politique de Branche

Les membres de la « Commission RH » d’Allizé-Plasturgie se sont réunis le 7 novembre 2017 au Plastic Ecodesign Center [PEDC] à Lyon, l’occasion pour eux de dresser le panorama de l'actualité juridique et d’identifier, d’analyser – voire d’optimiser -, les moments-clés de la politique de Branche.

Politique de Branche

En présence du responsable des affaires sociales de la Fédération de la Plasturgie et des Composites [dont c’était la dernière réunion], Mathieu Dufour, il est fait état des dernières actualités de la branche.

EDEC dans la Plasturgie : En préambule il est fait état de la signature fin juillet 2017 d’un EDEC [Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences] national sur 3 principaux axes : sécurisation du parcours des salariés [CQP achats et Impression 3D], GPEC [outil SIRH avec un appel d’offre en cours] et amélioration de la QVT. Une étude sur les « bonnes pratiques » autour de la pénibilité est en cours dans la Branche [à partir d’un questionnaire et des réunions en région à prévoir autour du mois de février 2018 en AURA].
Les nouveaux taux de prise en charge sur le CPF sont également évoqués eu égard une collecte fortement déficitaire par rapport au prévisionnelle de consommation [Pour en savoir plus : c.saillard@allize-plasturgie.com ].

Abattement cadre-débutant : arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2017 [Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035818899&fastReqId=344908984&fastPos=1 ] qui a suivi le mémoire de la Fédération de la plasturgie et celui du ministère du travail pour rejeter les demandes de la CGT sur l’ « abattement cadre-débutant ». L’arrêt clôture la « guérilla » de la CGT avec une double défaite [devant la Cour d’appel et devant le Conseil d’Etat]. La CFE-CGC va ainsi demander de mettre en oeuvre l’engagement pris dans l’accord de 2014 [Cf. article 5-2 de l’accord de 2014 / « Les parties conviennent de concrétiser lors de la CMP du 26 novembre 2014 un avenant à la CCN permettant d’intégrer l’abattement dans la CCN avec un mécanisme garantissant, aux salariés ayant une forte ancienneté dans le coefficient 900 d’avoir une garantie minimale de rémunération [correspondant à une majoration de 3 % du salaire minimal conventionnel du coefficient 900]. Il est entendu par les parties signataires que la mise en oeuvre de ce dispositif est subordonnée à la conclusion de l’avenant ainsi qu’à son extension, - et que le
présent accord (y compris l’article 5-l] n’est pas conditionné à la conclusion de l’avenant ou à son extension ».]
Rappel calendrier : à propos des accords sur les « Jours de congés pour événement familiaux » et des « Equipes de suppléance »,1 ils ne seront applicables qu’au lendemain de leur extension. « Equipes de suppléances » en vertu de l’article L.3132-16 du Code du travail [qui impose un accord de branche « étendu » et malgré ce que l’on a pu écrire dans l’accord qui indiquait une application possible le lendemain de son dépôt]2 et s’agissant de l’accord « Jours de congés pour évènements familiaux », c’est une précision de l’accord qui avait été intégrée pour ne pas pénaliser les entreprises adhérentes.

Publication de l’enquête salaire : la mobilisation pour cette enquête 2017 sur les salaires au 31 décembre 2016 a été conséquente car elle porte sur quasiment 18.000 salariés. Cette enquête permet d’avoir une photographie plus précise (par coefficient notamment] et plus récente que les statistiques publiques disponibles. Le traitement des données récoltées a été confié au cabinet Secafi-Alpha [le financement de cette prestation est supporté paritairement avec l’Association de Gestion du Financement du Paritarisme dans la Plasturgie / Cf. http://www.allize-plasturgie.org/article/social/actualites-sociales/resultats-enquete-salaires ].


Pénibilité [suite] : dans le cadre de l’EDEC conclu avec la DGFEP, la Fédération de la plasturgie et des composites a lancé la réalisation d’une étude sur les bonnes pratiques permettant de réduire ou supprimer des expositions à la pénibilité. L’objet est de capitaliser sur l’expérience d’entreprises de la plasturgie ayant mis en oeuvre des actions de préventions de la pénibilité pour donner une « boite à outils » facultative aux entreprises de la branche. Les bonnes pratiques identifiées doivent être : efficiente [c’est-à-dire qui produit un effet réel pour un coût maitrisé] et transposable [c’est-à-dire qui puisse être facilement dupliquée dans d’autres structures]. Ce recueil pourra aussi éventuellement donner des idées à nos entreprises pour alimenter un accord ou un plan d’action sur ce sujet [pour les entreprises soumises à cette obligation].

Epargne Salariale : l’audition le 21 juin 2017 des candidats [ADEIS et Humanis, Groupama et Apicil, CIC et Crédit Mutuel] ayant répondu à la consultation de la Fédération s’est avérée enrichissante et instructive mais malheureusement elle n’a pas permis de se positionner. Aussi, la Fédération va procéder à un deuxième tour afin de permettre aux prestataires en lice d’améliorer leur réponse initiale tant sur les aspects financiers que sur le déploiement commercial et technique de l'offre [calendrier : positionnement au plus tard le 13 novembre afin que l’ensemble des partenaires sociaux de la branche arrêtent définitivement leur choix lors de la Commission Mixte Paritaire du 22 novembre 2017].
Prévoyance : point sur l’offre labelisée avec interrogation sur l’opportunité d’être accompagné par un « actuaire ». Rappel : parallèlement à la mise en place de l’accord prévoyance, la Fédération a proposé
1 Suite au revirement de la CFTC [été 2017] pour qu’elle revienne sur la position prise en CMP et qu’elle signe cet accord. Cette signature tardive [l’accord date de mars 2017] permet en effet de franchir la barre des 30 % nécessaires pour que l’accord puisse exister [pour mémoire, la CFE-CGC et FO l’avaient signé en mars 2017 mais ces deux signatures ne suffisaient pas]. Le délai d’opposition étant clos, la Fédération a procédé aux formalités de dépôt et de demande d’extension.
2 La Fédération est intervenue auprès de la DGT pour essayer d’accélérer l’extension. L’accord ayant été déposé le 23 août 2017, les services de la DGT ont mis un mois pour adresser le récépissé de dépôt [à noter que ce « retard » est habituel pour les accords hors salaire].
une offre labelisée conclue, pour 3 ans [l’offre labelisée se terminera le 31 décembre 2018], avec Mutex et Adeis [qui regroupe Apicil et Humanis]. Cette offre labelisée impose aux opérateurs : l’obligation d’accepter toutes les entreprises au même taux [0,8 %], de ne pas revaloriser ce taux pendant 3 ans [jusqu’à fin 2018]. Sans cette offre labelisée, les entreprises [surtout des PME] auraient dû s’assurer individuellement et globalement les coûts auraient été supérieurs [surtout pour la reprise des encours].

Télétravail : La Fédération travaille sur un « guide sur le télétravail », ainsi que sur un modèle d’accord [qui intègre les modifications prévues dans les « Ordonnance Macron »].
Accord visant à faciliter le développement du « don de jours » pour les « aidants » dans les entreprises de la Plasturgie : négociation à propos de la loi N°2014-459 du 9 mai 2014 [codifiée aux articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du Travail] qui a permis de mettre en place des dispositifs de « don de jours » entre salariés d’une même entreprise pour aider un collègue devant faire face à la maladie, au handicap ou à un accident de l’un de ses enfants rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Publication J.O. : de l’arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la CCN de la Plasturgie [n°0292] : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/5/MTRT1705182A/jo

NAO : l’INSEE dans sa note de conjoncture de juin 2017 estime que l’inflation serait de 1,1 % pour 2017. Prévisions inflation en décembre : Insee 1,1% et banque de France 1,2% [ces deux prévisions datent de juin 2017]. Inflation déjà constatée : sur 12 mois glissant 1% et depuis novembre 2016 1,1% [novembre, c’est le mois de référence pour le calcul du SMIC]. Quant au Smic, il est revalorisé à partir de l’inflation constatée entre nov. 2016 et nov. 2017 et la hausse du gain du pouvoir d’achat des ouvriers et employés [à noter que ce paramètre a représenté 0,5% sur 3 dernières années]. En conséquence : possibilité d’une hausse supérieure à 1,5 %. 3 Dans l’attente d’un mandat du Bureau de la Fédération de la plasturgie.

ACTUALITE SOCIALE [les ordonnances Macron] ET JURISPRUDENTIELLE


Outre l’actualité du pôle juridique d’Allizé-Plasturgie, les principales dispositions des « Ordonnances Macron » sont présentées avec un focus sur la nouvelle articulation de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise [Cf. http://www.gouvernement.fr/les-ordonnances-pour-renforcer-le-dialogue-social ].

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