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Coronavirus : les dispositifs mis en place

03 mai 2020

Coronavirus : les dispositifs mis en place

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine.Alors que le nombre de personnes infectées en France augmente de jour en jour. Depuis le 14 mars, la France est passée au stade 3 avec la fermeture de nombreuses structures recevant du public. De même, depuis le 17 mars midi les déplacements sont limités jusqu'au 31 mars prochain minimum. Dans le cadre de cette crise sanitaire, l'Etat met à disposition un certain nombre d'outils d'information et de mesures économiques: dispositif d'indemnisation en cas d'isolement, élargissement de l'indemnisation de l'activité partielle, report de paiement, annonces de soutien fiscal .... Une loi d'urgence sanitaire et de nombreuses ordonnances et décret sont venus compléter les mesures de l'Etat.

Sommaire

Dossier spécial FAQ Coronavirus 
Partie 1: Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (mise à jour du 26/03/2020 à 8h00)
Partie 2: Ordonnances et décrets pris en application de la loi d'urgence (mise à jour du 04/05/2020 à 9h00)
Partie 3 : Réglementation des déplacements (mise à jour le 14/04/2020 à 8h00) 
Partie 4 : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives
Partie 5 : La possibilité d'indemnités journalières (mise à jour du 30/04/2020 à 14h00) 
Partie 6 : Les outils d’information mis en place (mise à jour du 21/04/2020 à 9h30)
Partie 7 : Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus (mise à jour le 05/05/2020 à 9h30)?
Partie 8 : un questions/réponses du Ministère du travail actualisé (mise à jour le 21 avril à 9:30)
Partie 9 : Consignes du Ministère du travail renforcées
Partie 10 : Le dispositif d'activité partielle aménagé et élargi(mise à jour du 30/04/2020 à 14h00)
Partie 11 : Les autres mesures en faveur des entreprise (mise à jour le 06/04/2020 à 11h00) 
Partie 12 : Zoom sur la mesure exceptionnelle pour accompagner les entreprises (mise à jour du 24/03/2020 à 10h00 report charges)
Partie 13 : Les employeurs peuvent reporter l’échéance URSSAF du 5 avril 2020
Partie 14 : Un listing des interlocuteurs dédiés (mise à jour du 31/03/2020 à 15h00)
Partie 15 : Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL (Mise à jour le 14/04/2020 à 8h00)
Partie 16 : Droit de retrait et coronavirus

 

Mise à jour au 05/05/2020 à 9h30

Cet article sera mis à jour au fur et à mesure des mesures mises en oeuvre dans le cadre du Coronavirus-Covid 19.

  • Droit social
    Dossier spécial: FAQ Coronavirus 19
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Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie...  La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.

Outre le report du second tour des élections municipales, la loi instaure un dispositif d'"état d'urgence sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce dispositif, introduit dans le code de la santé publique, n'est pas pérenne. Ses dispositions sont valables pendant un an, jusqu'au 1er avril 2021.

Il s'agit "d'affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu'ici les mesures gouvernementales prises pour gérer l'épidémie de Covid-19.

Ce nouvel état d'urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population".

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Les données scientifiques sur la situation sanitaire qui l'ont motivé sont rendues publiques. Sa prolongation  au-delà d'un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.

Toutefois, à titre dérogatoire dans le contexte du coronavirus, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire.

Dans le cadre de cet état d'urgence, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements... Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d’entreprendre. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d'application. 

Toutes ces mesures doivent être motivées par la crise sanitaire et proportionnées aux risques encourus. Elles peuvent faire l'objet d'un référé suspension ou d'un référé liberté devant le juge administratif.

Lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, "un comité de scientifiques" est immédiatement réuni. L'existence du comité scientifique qui éclairait jusqu'ici les choix du gouvernement dans la gestion de la crise du coronavirus est donc consacrée. Ce comité publie périodiquement son avis sur les connaissances scientifiques et les mesures nécessitées par la catastrophe sanitaire. Il rend également un avis en cas de prorogation par le Parlement de l'état d'urgence sanitaire.

L'information et le contrôle du Parlement sont assurés pendant l'application de ce dispositif exceptionnel.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant la crise sanitaire : amende forfaitaire de 135 euros pour la première violation (majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours), amende de 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible.

La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les contraventions.

Des ordonnances peuvent adapter l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

De même, elle instaure des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Dan ce cadre, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).

Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s'agit notamment :

  • d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d'investissement d'accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;
  • d'adapter le droit du travail (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail, conditions facilitées pour le versement de l'intéressement et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés...) ;
  • de prolonger l'indemnisation des chômeurs en fin de droits ;
  • de déroger aux règles de financement des hôpitaux publics ;
  • de simplifier la tenue d'assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété ;
  • d'adapter les procédures administratives et juridictionnelles (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...) ;
  • de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps) ;
  • de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
  • de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;
  • de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (complémentaire santé, allocations familiales...) ;
  • d'assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance d'ici le 24 avril 2020 la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (cartes de séjour, attestations de demande d'asile...) pour six mois maximum.

Du 24 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, les arrêts maladie sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt (suspension du jour de carence).

Les règles d'adoption des budgets des collectivités locales et de délibération des exécutifs sont aménagées. Le pacte financier entre l'État et 322 grandes collectivités est suspendu.

Pour soutenir la filière cinéma, les films qui faisaient l'objet d'une exploitation en salle au 14 mars 2020 peuvent être exploités plus tôt sous forme de vidéo à la demande (VOD) ou de DVD (dérogation au délai officiel de quatre mois).

Enfin, la loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.

Ordonnances et décrets pris en application de la loi d'urgence

Le 25 mars, une première série d' ordonnances et autres décrets d'application ont été présentés en Conseil des Ministres et adoptées à cette occasion.

Celles ci ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars.

Une autre salve d'ordonnances viennent d'être publiées au Journal officiel du 2 avril.

Petit tour d'horizon des mesures prises par ces textes:

- celles relevant du Ministère de l'économie:

Une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit : 1/ la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ; 2/ l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

- l’ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Il est créé un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19. L’ordonnance organise les modalités de son financement par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

- l’ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.

- l’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance a pour objet d’adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées. Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité. Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses. L’ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

- l’ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.

- celles relevant du ministère du travail

- l’ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées, et le champ des salariés éligibles est élargi. S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Le Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est venu compléter l'ordonnance du 25 mars dernier. Le texte adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale. Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières. De plus, par dérogation à l'article D. 1226-4 du code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de douze mois. Enfin, à compter du 12 mars jusqu'au 30 avril 2020, le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.


- l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

L'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière d'activité partielle publiée au JO du 28 mars vient compléter le décret publié le 26 mars.:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5D88DBA27BE0BEE4A8617729BE15FAAD.tplgfr37s_2?cidTexte=JORFTEXT000041762506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319

De même, le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publié au JO du 17 avril 2020 précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins.

- l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

Elle permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.

- L’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur. Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en oeuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

Dans ce cadre, vous pouvez consulter la FAQ du Ministère du travail dédiée à cette thématique: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

- L’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Ce texte adapte aux circonstances les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions. Les services de santé au travail concentreront leur activité sur la diffusion des messages de prévention contre la propagation du covid-19 et l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates, notamment celles amenées à accroître ou adapter leur activité, ainsi que le dépistage et l’orientation des salariés contaminés par le covid-19. 

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire a été publié au JO du 9 avril: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DECA25D1F5076D44A03FA52EFC72369D.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000041789669&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041789298

 


- L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Ce texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique. Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel. Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

- L’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Ce texte modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, initialement prévu en fin d’année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral. Il proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident.

- L’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

Ce texte détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux. Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

Pour en savoir plus: Compte rendu du Conseil des Ministres du 25 mars 2020 et compte rendu du Conseil des Ministres du 1er avril

et Journal Officiel du 26 mars 2020 et Journal officiel du 2 avril 2020

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire publié au JO du 11 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.

L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 publié au JO du 16 avril 2020 étend l'activité partielle au portage salarial et au CDI intérimaire, apporte des précisions en matière de formation professionnelle et d'indemnités journalières. Enfin, l'ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension de certains accords collectifs. 

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, et qui modifie l’ordonnance du 27 mars sur l’activité partielle, en permettant notamment d’intégrer les heures supplémentaires structurelles dans l’indemnisation de l’activité partielle (lorsque les heures structurelles sont mises en place par accord d’entreprise ou convention de forfait individuelle) et qui permet de moduler l’activité partielle en l’« individualisant ».

Une ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 complétée par deux décrets d'application publiés au journal officiel le 3 mai sont venus adaptés temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000041842119&fastPos=1&fastReqId=208164318

Réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Conformément à l'annonce du Premier Ministre le 23 mars, la réglementation des déplacements est renforcée. 

Un décret du 23 mars 2020 publié au JO du 24 mars prévoit effectivement que les déplacements hors du domicile sont interdits, sauf pour les motifs suivants :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;


2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;


3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;


4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;


5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;


6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;


7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;


8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Après une première prolongation des mesures de confinement initialement jusqu'au 15 avril, le président de la République a annoncé hier soir la poursuite du confinement jusqu'au lundi 11 mai 2020.

Zoom sur les attestations dérogatoires

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Les attestation des déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel ont été mis à jour et sont téléchargeables ici.

Le ministère de l'intérieur met en ligne le service d'attestation numérique à compter du 6 avril 2020. 

En effet, un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d'un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, aucune donnée personnelle n'est collectée. Et aucun fichier n'est constitué.

Pour télécharger l'appli: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Pour les déplacements liés à l'activité professionnelle, une seule autorisation de déplacement professionnelle est nécessaire.

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

A noter: la loi relative à l'urgence sanitaire supprime la carence pour les arrêts transmis durant cette période d'urgence sanitaire.

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19: fermetures en cascade, interdiction des rassemblements ...

Après la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités à compter de ce lundi 16 mars et ce jusqu'à nouvel ordre,  un arrêté, publié le 15 mars au Journal officiel et d’application immédiate :

  • impose la fermeture au public de certains établissements recevant du public (ERP) ;
  • interdit certains rassemblements, réunions ou activités, tant en milieu clos qu’en milieu ouvert, et donne pouvoir au représentant de l’Etat dans le département de prendre des mesures collectives ou individuelles complémentaires ;
  • suspend l’accueil des usagers de certains établissements d’accueil des enfants et établissements d’enseignement scolaire et supérieur.

Cet arrêté prévoit (article 1) qu’à compter du 15 mars et jusqu’au 15 avril 2020ne peuvent plus accueillir du public :

  •  Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  •  Centres commerciaux ;
  •  Restaurants et débits de boissons ;
  •  Salles de danse et salles de jeux ;
  •  Bibliothèques, centres de documentation ;
  •  Salles d'expositions ;
  •  Etablissements sportifs couverts ;
  •  Musées.

Cet arrêté interdit également tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes, tant en milieu clos qu’en milieu ouvert, sur l’ensemble du territoire de la République, jusqu’au 15 avril 2020.

La délivrance des médicaments prescrits dans le cadre d’un traitement chronique ainsi que la répartition des masques de protection par les pharmacies aux professionnels de santé figurent également dans cet arrêté.

La possibilité d'indemnités journalières pour les personnes à l'isolement

Aux termes du décret nº 2020-73 du 31 janvier 2020, paru au Journal officiel le 1er février, afin de limiter la propagation de l’épidémie, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler pourront bénéficier, à titre dérogatoire, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Cette ouverture de droit est possible sans que soient remplies les conditions habituelles relatives aux durées minimales d'activité, le délai de carence ne s'appliquant pas davantage "afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt".

Ces conditions dérogatoires peuvent être mises en œuvre pendant une durée fixée à deux mois à compter de la publication du présent décret, soit à compter du 1er février 2020.

Pour aller plus loin : Décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

La Caisse nationale d'assurance maladie vient de publier une circulaire concernant la mise en œuvre des mesures dérogatoires relatives au versement d'indemnités journalières par l'assurance maladie aux assurés exposés au coronavirus.

Les personnes qui font l'objet d'un dispositif d'isolement prescrit par l'agence régionale de santé (ARS) et ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle bénéficient de conditions dérogatoires leur ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale. La circulaire vient préciser les conditions d'application de ce dispositif, initialement prévu par un décret du 31 janvier 2020. Elle indique que les personnes pouvant être indemnisées doivent être en activité professionnelle, en situation de chômage indemnisé (ou bénéficiant d’un maintien de droits). Ils doivent aussi relever d’un régime d’assurance maladie français. L’indemnisation de l’arrêt de travail sera effectuée sur une durée maximale de 20 jours, sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence.

La circulaire ajoute que, pour limiter tout risque de transmission de la maladie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant.

Un décret ° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire légale, supprime le décret du 4 mars dernier et modifie les conditions de versement de l’indemnité complémentaire légale en alignant les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.  Ce décret vise l’indemnisation des arrêts COVID-19 mais également l’indemnisation des arrêts maladie classiques.(voir ci-après pour plus de précision)

Pour aller plus loin: circulaire CNAM 19 février 2020

Sur ce point, le site Améli.fr donne un certain nombre d'informations comme la procédure à suivre notamment pour les parents des enfants maintenus à domicile en cas de fermeture des établissements scolaires du fait de la circulation du virus.

En effet, dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus (COVID-19), un nouveau service en ligne, « declare.ameli.fr », est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires).

Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions détaillées ci-après.

Pour aller plus loin: https://www.ameli.fr/rhone/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travail-simplifiees-pour-les-salaries-parents

Vous trouverez également une note de la Direction de la sécurité sociale relayer par les différentes ARS.

Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

  • les femmes enceintes (à compter du 3ème trimestre);
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
    • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
    • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    • personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Le décret du 31 janvier 2020 est également complété par un décret du 22 avril 2020 visant à élargir les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifie la procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires qui peuvent également être établis par des médecins de ville et il étend la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires : les arrêts ne sont plus limités à 20 jours mais peuvent être prescrits pour «  la durée de ladite mesure ».

Pour aller plus loin : Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, le délai de carence est supprimé pour tout arrêt de travail y compris les arrêts "classique". De même, durant cette période d'urgence sanitaire, une ordonnance supprime la condition d'ancienneté exigible pour le complément employeur légal.

Pour répondre aux questions fréquentes posées par les employeurs sur le téléservice declare.ameli.fr, l’Assurance Maladie met à disposition une « foire aux questions » téléchargeable ici.

De même, compte tenu de la prolongation des mesures de confinement jusqu'au 11 mai, les arrêts de garde d'enfant sont prolongés jusqu’au 30 avril prochain.

L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 publié au JO du 16 avril 2020  apporte des précisions en matière d'indemnités journalières. 

Le Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est venu compléter l'ordonnance du 25 mars dernier. Le texte adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale. Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières. De plus, par dérogation à l'article D. 1226-4 du code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de douze mois. Enfin, à compter du 12 mars jusqu'au 30 avril 2020, le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale. 

 

La loi de finance rectificative publiée au journal officiel du 26 avril 2020 prévoit la bascule des salariés bénéficiant d'arrêt de travail dérogatoires en régime d'activité partielle à compter du 1er mai 2020. Un décret doit cependant venir préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif. 

Sans attendre le décret d’application à paraître, l’Assurance maladie a diffusé des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif et a mis en ligne des fiches pratiques pour la gestion des arrêts de travail dérogatoires (arrêt garde d’enfant et personnes vulnérables) à compter du 1er mai.

Vous les retrouverez sur leur site internet : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Le Ministère du travail a également mis à jour son question/réponse sur l’activité partielle pour prendre en compte le basculement au 1er mai.

Une fiche dédiée à la gestion des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er mai est mise en ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf

Les outils d’information mis en place

S’agissant des informations relatives au coronavirus :

Le site du gouvernement avec notamment un questions/réponses et un numéro spécifique vers une plateforme d’information :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/coronavirus-questions-reponses#Les-recommandations-sur-le-territoire-francais

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

https://solidaritessante.gouv.fr/IMG/pdf/dispositif_accompagnement_personnalise_des_personnes_contacts_2019-ncov_v24012020.pdf

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/infection-au-nouveau-coronavirus-sars-cov-2-covid-19-france-et-monde

Le Ministère du travail a réalisé une plaquette à destination des employeur pour rappeler l’ensemble des consignes de sécurité à mettre en place pour les salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger

A noter également que le ministère des Solidarités et de la Santé a activé, depuis le 1er février, une plateforme téléphonique d’information « Nouveau coronavirus ». Celle-ci, accessible au numéro vert 0800 130 000 (tous les jours de 09h00 à 19h00), permet d’obtenir des informations sur le COVID-19 et des conseils.

De même, le Medef a publié une note sur le sujet que vous trouverez en PJ.

Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ?

Le ministère du travail propose une brochure actualisée au 2 avril 2020 présentant sous forme d'infographies les mesures devant être mises en oeuvre par l'employeurhttps://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/mesures-de-prevention-dans-l-entreprise-contre-le-covid-19-masques

Le ministère du Travail, avec le concours de l’Anses, du réseau Assurance maladie risques professionnels, de l’INRS, de l’Anact et des médecins du travail coordonnés par Présance, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Par ailleurs, s'agissant des obligations générales de l’employeur et sa responsabilité, le Ministère met à disposition un article en ligne traitant de la question: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations

De même, l'INRS publie sur une page dédiée de son site internet un ensemble de documents, FAQ, mesures relatives aux obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie. Ces documents sont consultables ici: http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-coronavirus.html

En vue du déconfinement, le Ministère du travail met en ligne un Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariéshttps://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux. De nouveaux guides seront par ailleurs être publiés, à la demande des partenaires sociaux, dans les jours qui viennent.

Un questions/réponses du Ministère du travail actualisé quotidiennement 

Le ministère du travail met à disposition un ensemble de questions/réponses sur toutes les problématiques liées au COVID-19. Les questions et réponses y sont classées par thèmes et sont actualisées régulièrement voire quotidiennement: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

Vous pouvez y retrouver les Q/R sur les thèmes du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle – chômage partiel), sur l’indemnisation du chômage, l’apprentissage, le dialogue social, etc...

NB: dans ce contexte d'épidémie, vous trouverez également un guide pour la réalisation d'un plan de continuité de l'activité édité en 2013 qui sera très probablement remis à jour compte tenu des évènements.

Consignes du Ministère du travail renforcées

Dans ce cadre, le Ministère du Travail a précisé les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et des recommandations sanitaires en vigueur.

Ces modalités sont les suivantes.

1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées.

3. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table.

4. Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans sont à organisées selon les principes de solidarités et de responsabilité.

cf communiqué de presse du Ministère téléchargeable en fin d'article.

Enfin, de même, dans ce contexte particulier, afin de pouvoir établir un état des lieux précis, le ministère souhaite une remontée des informations relatives : 

  • à l'exercice du droit de retrait par des salariés en précisant le nom de l'entreprise, le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés concernés par le droit de retrait ; 
  • aux saisines de l'inspection du travail dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte dans la fonction publique ; 
  • à l'exercice du droit d'alerte par les représentants du personnel en précisant le nom de l'entreprise, son effectif, les effectifs concernés si possible, le secteur d'activité, les éléments relatifs au droit d'alerte et à l'action des services

Le ministère ne compte pas seulement suivre de très près l'exercice du droit de retrait et du droit d'alerte. Il demande aussi que lui soient communiquées les informations relatives : 

  • aux demandes en matière de durée du travail, notamment les dérogations en matière de durée maximale du travail, de repos. Devront être précisés : le nom de l'entreprise, son effectif, le secteur d'activité, les éléments relatifs à la demande et la réponse des services. 
  • aux informations sur l'état d'avancement des plans de continuité d'activité (PCA), notamment l'indicateur de préparation en amont des entreprises et le taux de couverture d'entreprises dotées d'un PCA actualisé ;
  • aux situations importantes de contamination, avérées ou suspectées, dans le cadre professionnel en précisant le nom de l'entreprise, le secteur d'activité, l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés concernés ; 
  • aux difficultés rencontrées dans l'exercice des missions de contrôle ou lors de la réception du public

C'est donc à la loupe que les services du ministère comptent suivre les mesures mises en oeuvre au sein des entreprises. 

Le dispositif d'activité partielle aménagé et élargi

Suite à l'allocution du Président de la République le 12 mars dernier, la ministre du travail  a précisé que le dispositif serait renforcé. 

Le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Cette demande d'activité partielle, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours.

(cf communiqué de presse en PJ)

Le décret mettant en oeuvre ces mesures vient d'être publié au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.
Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. Le décret s'applique aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'ASP à compter de la date d'entrée du présent décret au titre du placement en position d'activité partielle depuis le 1er mars 2020.

De même,l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière d'activité partielle publiée au JO du 28 mars vient compléter le décret publié le 26 mars.:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5D88DBA27BE0BEE4A8617729BE15FAAD.tplgfr37s_2?cidTexte=JORFTEXT000041762506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319

Elle traite notamment des salariés à temps partiel, des régimes d’équivalence, des alternants, des travailleurs à domicile et des forfaits jours.

L'arrêté du 31/03/2020 publié au JO du 3 avril modifie le contingent d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle. Ce contingent est porté à 1607 heures par an et par salarié jusqu'au 31/12/2020. 
 

Dans ce cadre, vous pouvez consulter le Q/R du Ministère  sur l'activité partielle:https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

De même, dans le cadre des FAQ actualisées régulièrement, une est consacrée à la thématique de l'activité partielle: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/activite-partielle-chomage-partiel

Le président de la République a annoncé hier soir la poursuite du confinement jusqu'au lundi 11 mai 2020. En revanche, les personnes vulnérables sont appelées à rester confinées au-delà de cette date.

L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 publié au JO du 16 avril 2020 étend l'activité partielle au portage salarial et au CDI intérimaire, apporte des précisions en matière de formation professionnelle.

Le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publié au JO du 17 avril 2020 précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins.

Le dispositif d’activité partielle est complété et modifié par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance modifie et complète l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière d'activité partielle susvisée.
Au titre des modifications principales, sont à noter :

  • la prise en compte des heures supplémentaires structurelles : l'article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée de l’ordonnance.
  • la possibilité de mettre en œuvre l’activité partielle au sein de l’entreprise de manière plus souple : l'article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier.

Pour en savoir plus : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

ATTENTION : La Ministre du Travail, Murielle PENICAUD, a annoncé sur France Inter, une adaptation du dispositif d’activité partielle à partir du 1er juin. Concrètement, le taux de prise en charge de l'Etat, porté depuis la crise sanitaire à 100 % jusqu'à 4,5 fois le Smic, sera "probablement" "un peu moins important" au-delà de cette date, à l’exception des secteurs les plus touchés (cafés-hôtels-restaurants), a annoncé la Ministre. 

Cette augmentation du reste à charge par l’employeur n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation du salarié, selon le ministère du travail. Elle restera identique, à savoir 70 % du salaire brut ou environ 84 % du net.

"Cela concernera toutes les demandes et pas uniquement celles faites à partir du 1er juin" a indiqué la ministre. 

Aucune précision n’a été apportée, à ce stade, sur les montants de prise en charge. Un texte devrait donc fixer les modalités d’adaptation du montant de l’allocation d’indemnité partielle dans les prochaines semaines.
 

Les autres mesures en faveur des entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Plusieurs ordonnances viennent mettre en œuvre des mesures de soutien auprès des entreprises.

Sur ce point, nous vous invitons à consulter notre article dédié.

De même, le Ministère de l'économie et des finances met en ligne un Q/R actualisé sur les mesures de soutien en faveur des entreprises impactées par le COVID 19: https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
 

Zoom sur la mesure exceptionnelle pour accompagner les entreprises en difficulté

Comment reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Sur ce point, vous trouverez ci après une note du Medef qui précise que:

Quelle est la démarche pour reporter le montant total du règlement des cotisations ou moduler son montant à l’échéance du 15 mars ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations (sans distinction des parts salariale et patronale).


Premier cas – Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa déclaration sociale nominative (DSN) correspondant à la paie de février 2020, il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Deuxième cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons :
  - ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement URSSAF (procédure de droit commun)
 -  ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h, en modifiant son paiement URSSAF sans modifier sa DSN selon un mode opératoire exceptionnel disponible sur le site urssaf.fr : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services- urssaf.pdf

Troisième cas – Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN (par exemple via le titre emploi service entreprise – TESE), il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Compte tenu des délais, il convient d'agir vite (cf note pour toutes les précisions): https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Pour aller plus loin: https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Vous trouverez également le communiqué de presse de l'Urssaf et de la direction des finances téléchargeable ci-dessous.

De même, les entreprises en difficultés pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

NB: Lors de la conférence de presse de vendredi 13 mars Bruno Le Maire a présenté le pendant fiscal du soutien aux entreprises, soumis en début de semaine au président de la République et au Premier ministre. "Le pays connaît un choc asymétrique. Certains secteurs sont très violemment touchés comme l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, les services à la personne, l'événementiel, les traiteurs, les transports en autocar et l'aérien", a indiqué le ministre de l'économie en introduction. Le premier volet consiste à soutenir l'activité des entreprises en particulier TPE-PME. Bruno Le Maire a confirmé l'étalement des charges fiscales et sociales, proposé aux entreprises par les administrations correspondantes. Elles pourront également accorder des dégrèvements (réduction ou suppression d'impôts). Ces mesures ne concernent que les impôts directs IR et IS et non indirects comme la TVA. Pour soulager la trésorerie des TPE-PME, le ministre a annoncé que la BPI (banque publique d'investissement) garantit 90 % des prêts en trésorerie des banques aux PME et ETI (au lieu de 40 % en temps normal). "Si nous complétons cela avec les mesures annoncées hier par Christine Lagarde, à savoir des prêts en trésorerie à un taux de -0,75 % pour les banques, cela donne des vraies capacités de financement pour les PME", a précisé Bruno Lemaire. Le deuxième volet consiste dans une réponse coordonnée au niveau européen qui prendra forme lundi 16 mars lors de la réunion des ministres des finances. Le troisième volet comporte une réflexion de long terme sur "la réorganisation des chaînes de valeur mondiale pour garantir notre indépendance et notre souveraineté. Il faut inventer un nouveau capitalisme.

Les employeurs peuvent reporter l’échéance URSSAF du 5 avril 2020

Les employeurs de 50 salariés et plus qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 avril 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement. Ils doivent en revanche les déclarer en DSN à l’échéance du 5 avril 2020.

Report du paiement des cotisations URSSAF

Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (se connecter à son espace personnel URSSAF, et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » /Une formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle »).

Les pouvoirs publics appellent les entreprises qui le peuvent à régler leurs cotisations, pour participer au financement de la solidarité nationale.

Transmission impérative de la DSN de mars

Dans tous les cas, il est impératif de déclarer les cotisations de l’échéance du 5 avril 2020, et donc de transmettre la DSN avant lundi 6 avril 12h00.

Cotisations de retraite complémentaire

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, explique l’ACOSS. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Communiqué de presse ACOSS du 23 mars 2020

Mesures exceptionnelles d’urgence
pour soutenir les entreprises et les
personnes en situation de handicap
pendant la période de crise sanitaire -
Covid - 19

Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire la priorité pour l'Agefiph est de sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap, et d’apporter la meilleure qualité de service possible à nos bénéficiaires.

10 mesures exceptionnelles, en adaptation des prestations et aides financières Agefiph existantes, sont proposées: 

  • En direction des employeurs

 Mesures qui touchent le versement de la contribution 

  • En direction des personnes en situation de handicap

Aide à la mise en place du télétravail pour les salariés TH 

Aide aux salariés TH qui doivent se rendre au travail 

Aide aux personnes en formation pour s'adapter aux formations à distance (salariés en formation continue, alternants, demandeurs d'emploi en formation) pour leur permettre de continuer leur parcours.

Ces mesures exceptionnelles sont valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020, et jusqu’au 30 juin 2020. Des adaptations seront proposées en fonction de l’évolution de la situation.

Pour en savoir plus, consulter le support de l'Agefiph téléchargeable plus bas.

Un listing des interlocuteurs dédiés

Un listing des interlocuteurs dédiés est consultable ici: https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Coronavirus_MINEFI1203.pdf

A noter que: la Direccte Auvergne Rhône-Alpes a mis en ligne sur son site internet un outil d’aide à la décision pour savoir si vous êtes éligible à la demande d’activité partielle dans le contexte du COVID-19.

Cet outil peut également vous donner les clefs pour argumenter efficacement vos demandes préalablement à leur dépôt.

Vous pourrez le retrouver en cliquant sur le lien suivant : http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/activite_partielle-2.pdf ou en vous rendant sur le site internet de la Direccte Auvergne Rhône Alpes (http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/).

Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus, et sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La CNIL rappelle quelques principes.

La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du coronavirus, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée.

Ce qu’il ne faut pas faire

Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique.

Par exemple, les employeurs doivent s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

  • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie. Sur ce point, le Ministère du travail dans son questions/réponses en ligne précise que les entreprises, dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution, peuvent mettre en œuvre un contrôle systématique de la température des personnes entrant sur leur site.

    Dans le contexte actuel, ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur prévue à l’article L. 1321-5 du code du travail qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu’à l’inspection du travail.

    Elles doivent alors respecter les dispositions du code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur, être proportionnées à l’objectif recherché et offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site.

    En outre, des garanties doivent être données, notamment :
    - la prise de mesure dans des conditions préservant la dignité ;
    - une information préalable sur ce dispositif (RI, note de service, affichage, diffusion internet) en particulier sur la norme de température admise et sur les suites données au dépassement de cette norme : éviction de l’entreprise, précisions sur les démarches à accomplir, conséquences sur ma rémunération, absence de collecte de mes données de température par l’employeur ;
    - une information sur les conséquences d’un refus.

    Sous ces conditions, si le salarié refuse la prise de sa température, son employeur est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise.

  • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents. 

Ce qu’il est possible de faire

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés/agents conformément au Code du travail et des textes régissant la fonction publique (particulièrement l’article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Dans ce contexte, l’employeur peut :

  • sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
  • faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
  • favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

En cas de signalement, un employeur peut consigner :

  • la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée ;
  • les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.).

Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition,  nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée.

Les entreprises et administrations peuvent également être amenées à établir un « plan de continuité de l’activité » (PCA), qui a pour objectif de maintenir l’activité essentielle de l’organisation. Ce plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la continuité du service.

Chaque employé/agent doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d'autrui et de lui-même (article L.4122-1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

Enfin, des données de santé peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées à la situation. L'évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques.

Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, la CNIL invite particuliers et professionnels à suivre les recommandations des autorités sanitaires et à effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes.

Pour aller plus loin: https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles

Droit de retrait et coronavirus

Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.
Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.
Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les r
ecommandations nationales (sur le Site du Gouvernement et  sur le QR du Ministère du Travail) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif. 


Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.


Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Note Medef Coronavirus

Note medef Coronavirus

note France Industrie

Note France Industrie

note direction sécurité sociale

note direction sécurité sociale

guide Minsitère plan de continuité de l'activité

guide de plan de continuité de l'activité

Note sur report de cotisations

Note report cotisations

communiqué de presse urssaf

MESURES EXCEPTIONNELLES DE DÉLAIS OU DE REMISE POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

communiqué de presse ministère du travail

communiqué de presse du Ministère

Communiqué de presse activité partielle

communiqué de presse activité partielle

Mesures exceptionnelles d’urgence pour soutenir les entreprises et les personnes en situation de handicap pendant la période de crise sanitaire - Covid - 19

support ppt agefiph

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