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COVID-19 : à l’heure du déconfinement

02 juin 2020

COVID-19 : à l’heure du déconfinement

Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreuses mesures ont été mises en place par le gouvernement : état d’urgence sanitaire, mise en œuvre massive de l’activité partielle, aides financières à destination des entreprises, arrêts de travail dérogatoires etc… Aujourd’hui, à l’heure du déconfinement, et dans un contexte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, la reprise de l’activité économique et sociale progressive nécessite la prolongation et la mise en œuvre de nombreuses mesures pour les entreprises. Panorama de ces mesures

Mise à jour le 26 mai 2020 à 13h00

Cet article sera mis à jour au fur et à mesure des mesures mises en oeuvre dans le cadre du Coronavirus-Covid 19.

Sommaire

FAQ :  Dossier spécial: FAQ Coronavirus 19 | Réservé aux adhérents

Chapitre 1 Une règlementation des déplacements limitée à certaines situation (mise à jour le 2 juin à 15h00)
Chapitre 2 Dans ce contexte de reprise, quelles mesures organisationnelles l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés (mise à jour le 15 mai à 10h30)?
Chapitre 3 Télétravail : une mesure de principe lorsque c’est possible (mise à jour le 11 mai à 8h30)?
Chapitre 4 Activité partielle : un dispositif élargi et généralisé (mise à jour le 2 juin à 15h00)
Chapitre 5 Arrêts de travail et COVID-19
Chapitre 6 Dialogue social et IRP (mise à jour le 15 mai à 10h30)
Chapitre 7 Congés, RTT : quelles mesures l’employeur peut-il mettre en place ?
Chapitre 8 Prime de pouvoir d’achat et épargne salariale
Chapitre 9 Formation professionnelle/ mesures exceptionnelles handicap
Chapitre 10 Mesures sociales et fiscales à destination des entreprise
Chapitre 11 Principaux liens et sites institutionnels mis à disposition&

Droit social
Dossier spécial: FAQ Coronavirus 19
Dossier spécial: FAQ Coronavirus 19 | Réservé aux adhérents

Nous souhaitons vous apporter la meilleure des informations la plus À JOUR et PRATIQUE possible. Nous tenons par-dessus tout à vous assurer et vous ...

Une règlementation des déplacements limitée à certaines situations

Pour mémoire, durant le confinement, les déplacements étaient règlementés. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions visées par le texte devaient se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Pour les déplacements liés à l'activité professionnelle, une seule autorisation de déplacement professionnelle était nécessaire. 

Depuis le 2 juin, l’attestation de déplacement, pour effectuer des trajets de plus de 100km est supprimée.
A noter par contre que l’attestation dans les transports en commun d’Ile de France est maintenue, afin de limiter l'affluence dans les transports en commun en Ile-de-France.

Depuis le 1er juin, un nouvel arrêté préfectoral est venu compléter le dispositif.
Il sera donc toujours nécessaire de remplir une attestation pour les emprunter en heures de pointe. L'accès aux transports franciliens de 6h30 à 9h30 et de 16h00 à 19h00 est ainsi réservé aux salariés ne pouvant télétravailler. En dehors des heures de pointe, le week-end et les jours fériés, aucune attestation n'est nécessaire pour emprunter les transports en commun.
Pour plus d’information : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-transport-et-environnement/Les-transports-du-quotidien/Deconfinement-les-attestations-pour-se-deplacer-dans-les-transports-en-commun-en-heures-de-pointe

Dans ce contexte de reprise, quelles mesures organisationnelles l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ?

Un protocole national de déconfinement

La reprise de l’activité est essentielle. Mais cette reprise doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés. Pour cela, le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 60 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux. De nouveaux guides seront par ailleurs publiés, à la demande des partenaires sociaux, dans les jours qui viennent.

Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :

  • aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
  • à la gestion des flux ;
  • aux équipements de protection individuelle ;
  • aux tests de dépistage ;
  • au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
  • à la prise de température ;
  • au nettoyage et à désinfection des locaux.

Protocole national de déconfinement 

Toujours d’actualité, le Ministère du travail dans le cadre de ses FAQ par thématiques traite de la question (notamment s’agissant de l’actualisation du DUER) :
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ?
Mesures de prévention dans l’entreprise contre le COVID-19
Responsabilité de l’employeur : droit de retrait

De même, l'INRS publie sur une page dédiée de son site internet un ensemble de documents, FAQ, mesures relatives aux obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie. Ces documents sont consultables ici: http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-coronavirus.html

Une subvention pour les TPE par la branche Risques Professionnels 

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

"Prévention COVID" est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d'attribution de l'aide.

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Pour la demande, il convient de se rendre sur le site Ameli.fr et télécharger le formulaire de demande de subvention.

Pour plus de renseignement et https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Une règlementation des déplacements limitée à certaines situations

Pour mémoire, durant le confinement, les déplacements étaient règlementés. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions visées par le texte devaient se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Pour les déplacements liés à l'activité professionnelle, une seule autorisation de déplacement professionnelle était nécessaire. 

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 11 mai, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée permettant la mis en place d'une nouvelle déclaration de déplacement. La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département. A contrario, un déplacement de plus de 100 km effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration.Un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.

Cette attestation est téléchargeable icihttps://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement

Par ailleurs, en Ile de France, afin de limiter l'affluence dans les transports en commun en Ile-de-France, rouge sur la carte du déconfinement, à compter du lundi 11 mai, une nouvelle attestation est nécessaire pour les emprunter en heures de pointe. L'accès aux transports franciliens de 6h30 à 9h30 et de 16h00 à 19h00 est ainsi réservé aux salariés ne pouvant télétravailler. En dehors des heures de pointe, le week-end et les jours fériés, aucune attestation n'est nécessaire pour emprunter les transports en commun.Les personnes qui se trouvent dans cette situation doivent donc se munir d'une attestation de leur employeur indiquant "les tranches horaires d'arrivée et de départ de votre lieu de travail". C'est à l'employeur de la remettre au salarié, dûment complétée et signéehttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/69388/451303/file/attestation%20professionnelle-PDF_VF.pdf

 

Kit de communication QHSE Allizé-plasturgie

Afin d'accompagner le maintien ou la reprise d'activité au sein des entreprises de la plasturgie, le service QHSE d'Allize-Plasturgie vous propose :

  • 22 fiches pratiques thématiques
  • 7 modèles d'affiches en format Word à adapter à votre plan d'actions
  • trame de DUER mis à jour

A retrouver sur notre site dans l’espace médiathèque :
https://www.allize-plasturgie.org/fr/hygiene-securite-environnement-qualite/fiches-pratiques-pour-proteger-les-salaries-face-la-pandemie 
https://www.allize-plasturgie.org/fr/hygiene-securite-environnement-qualite/mise-jour-du-document-unique-avec-le-risque-pandemique

Les services de santé au travail : un acteur incontournable

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 les services de santé au travail ont vu leurs prérogatives élargies par plusieurs textes par le gouvernement. L’Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adapte  les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail. Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.

Enfin, un questions/réponses du Ministère reprend les principales missions des SST durant la crise COVID-19 : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/services-de-sante-au-travail

Télétravail : une mesure de principe lorsque c’est possible

Le télétravail reste largement encouragé par l’état dans le cadre du déconfinement. En effet, le Ministère du travail rappelle dans son protocole national de déconfinement que  les mesures de protection collective comprennent en particulier les mesures organisationnelles, en premier lieu le télétravail, de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition, et qui doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre.

Dans ce cadre, le Ministère du travail a publié le 9 mai un guide, questions/réponses relatif au télétravail et au déconfinement: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-teletravail-et-deconfinement

Activité partielle : un dispositif élargi et généralisé

Un dispositif de principe

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Plusieurs textes ont été pris afin d’élargir et d’assouplir le dispositif :  Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, l’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité, assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable de l’activité partielle pour un motif « circonstance exceptionnelle », allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois, modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur, individualisation de la mesure via un accord ou avis conforme du CSE etc…

Autant de mesures impactant le dispositif que vous pouvez retrouver dans la fiche du Ministère dédiée à cette thématique : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil Activité partielle - Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

Elargi à un cas dérogatoire : la garde d’enfant ou les arrêts personnes vulnérables

Sans attendre le décret d’application à paraître, l’Assurance maladie a diffusé des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif et a mis en ligne des fiches pratiques pour la gestion des arrêts de travail dérogatoires (arrêt garde d’enfant et personnes vulnérables) à compter du 1er mai.

Vous les retrouverez sur leur site internet : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 précise qu’en cas d'arrêt de travail pour ces motifs, les salariés ne pourront pas bénéficier des indemnités journalières.

Également, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au 1er mai.

Vous pouvez retrouver la liste ici.

Enfin, un décret n°2020-637 du 27 mai 2020 vient modifier le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : ce décret prolonge la possibilité d’être déclaré comme « personnes vulnérables » jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’Etat d’urgence, soit jusqu’au 10 octobre 2020.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

Le Ministère du travail a également mis à jour son question/réponse sur l’activité partielle pour prendre en compte le basculement au 1er mai. Une fiche dédiée à la gestion des arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er mai est mise en ligne 

Annonce de la Ministre quant au dispositif au-delà du 1er juin

La Ministre du Travail a annoncé le 29 avril que le dispositif d’activité partielle sera adapté à partir du 1er juin. Concrètement, le taux de prise en charge de l'Etat, porté depuis la crise sanitaire à 100 % jusqu'à 4,5 fois le Smic, sera "probablement" "un peu moins important" au-delà de cette date, à l’exception des secteurs les plus touchés (cafés-hôtels-restaurants). Cette augmentation du reste à charge par l’employeur n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation du salarié, selon le ministère du travail. Elle restera identique, à savoir 70 % du salaire brut ou environ 84 % de son net.

"Cela concernera toutes les demandes et pas uniquement celles faites à partir du 1er juin" a indiqué la ministre. Aucune précision n’a été apportée, à ce stade, sur les montants de prise en charge.

Dans un communiqué de presse du 25 mai, publié sur le site du Ministère, Murielle PENICAUD indique qu’à partir du 1er juin, la prise en charge de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire actuellement en discussion devant le Parlement.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale

Arrêts de travail et COVID-19

Indépendamment des arrêts dérogatoires qui basculent dans le régime d’activité partielle au 1er mai (arrêts garde d’enfant ou personnes vulnérables ou cohabitant avec ces personnes), plusieurs textes successifs sont venus modifier le régime de l’indemnisation maladie légale.

Pendant toute la « période de l’urgence sanitaire », les salariés du secteur privé comme du secteur public sont intégralement indemnisés dès le premier jour de leur arrêt. Cette suppression du délai de carence a été étendue, par la Loi Urgence à tous les arrêts de travail ou congés (parental, maternité…) depuis le 24 mars 2020 et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence.

Le décret ° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire légale aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.

Dans ce cadre, il est précisé que les arrêts liés au COVID sont indemnisés sans carence à compter du 12 mars. S’agissant des arrêts de travail « classiques », le décret prévoit l’application d’une carence de 3 jours pour les arrêts ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020.

De même, par dérogation aux dispositions légales relatives à la durée du complément employeur légal, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de 12 mois.

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 étend, dans son article 1, le bénéfice de l’indemnisation complémentaire légale aux allocations journalières versées par la sécurité sociale, aux salariés ne bénéficiant pas de la condition d’ancienneté d’un an.

NB : cette disposition ne modifie pas les conditions d’ancienneté fixées par les conventions collectives : seul le dispositif légal s’appliquera à ses salariés.

Cette suppression de la condition d’ancienneté a été étendue, à tous les arrêts de travail ou congés (parental, maternité…).

L'ordonnance du 15 avril 2020 indique que les aménagements de l'indemnisation complémentaire employeur sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 et aux arrêts de travail ayant débuté après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail. Cette suppression de la condition d’ancienneté vaut à compter du 12 mars quel que soit la date du premier jour d’arrêt et jusqu’au 31/05/2020 pour les arrêts COVID-19 (jusqu’à la fin de l’état d’urgence soit jusqu’au 24 mai pour l’instant pour les arrêts de travail classiques).

Dialogue social et IRP

S’agissant du dialogue social et des représentants du personnel, plusieurs mesures adaptent les règles de consultation des instances au contexte de l’épidémie COVID-19 et ce durant toute la période de déclaration de l’état d’urgence sanitaire et de son renouvellement à venir.

Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel prévoit :

Ces textes précisent les modifications apportées aux délais de consultation du CSE dans le cadre des décisions liées aux consultations afin de faire face à l’épidémie de COVID-19.

Un questions/réponses de l’administration traite du dialogue social dans le cadre de l’épidémie notamment s’agissant des négociations collectives dans ce cadre : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social

Congés, RTT : quelles mesures l’employeur peut-il mettre en place ?

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26) portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ouvre la possibilité à l’employeur via un accord collectif d’entreprise la possibilité d’imposer 6 jours de congés payés (déjà acquis) sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Vous pouvez retrouver une trame d’accord collectif, dans votre espace adhérent rubrique médiathèque : https://www.allize-plasturgie.org/fr/mediatheque/trame-daccord-collectif-dentreprise-sur-les-conges-payes

L’ordonnance ouvre également la possibilité pour l’employeur, sans qu’il soit besoin de négocier un accord sur le sujet, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des JRTT, des jours de repos conventionnel octroyés dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, des jours des repos prévus par les conventions de forfait ainsi que des jours de repos affectés sur le CET du salarié, et ce, dans la limite de 10 jours ouvrés. L’employeur pourra dans cette hypothèse déroger aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisations définies par le Code du travail ainsi que par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Un questions/réponses du Ministère traite également de ces sujets : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/adaptation-de-l-activite-conges-mise-a-disposition-de-main-d-oeuvre

Prime de pouvoir d’achat et épargne salariale

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 rend possible la modification des dates limites et les modalités de versement des sommes au titre de ces dispositifs.

Ainsi l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 prévoit dans son article 2 que : « Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. »

Le ministère du Travail indique les formalités à respecter pour acter le décalage de versement ici : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale

L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 :

Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans avoir à négocier d’accord d’intéressement.

  • Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, le montant de la prime est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
  • La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L'ordonnance y ajoute désormais tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord d'entreprise ou de la signature de la décision unilatérale qui définit le plafond et les conditions de modulation de la prime.
  • Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.

Vous pouvez retrouver une trame de décision unilatérale relative à la prime PEPA actualisée COVID-19 dans votre espace adhérent rubrique médiathèque : https://www.allize-plasturgie.org/fr/mediatheque/prime-pepa-trame-actualisee-de-due-jour-covid-19

A noter, que le Ministère du travail apporte des précisions quant aux primes exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux travailleurs par leurs employeurs dans le cadre de l’épidémie et sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu via une FAQ : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale

Une instruction de l’urssaf vient également d’être publiée : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2020/DSS-instruction-2020_59-prime%20exceptionnelle.pdf

Enfin, depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire, exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater). Cette exonération est limitée à un montant de 5 000 € par an.

La loi de finances rectificative adapte ce plafond, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l’état d’urgence sanitaire.

Si la limite de 5 000 € est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020, sauf éventuel report par une loi nouvelle), la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 €. Dans tous les cas, la limite reste à 5 000 € pour les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire (CGI art. 81 quater modifié ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4).

Le régime de la réduction de cotisations salariales n’est, pour sa part, pas modifié. Rappelons que les limites de 5 000 € et de 7 500 € sont purement fiscales et ne s’appliquent en matière sociale.

Formation professionnelle/ mesures exceptionnelles handicap

Alternance

Les textes ont également prévu des dispositions spécifiques pour les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage notamment en ce qui concerne :

  • L’activité partielle : indemnisation spécifique au titre de l’activité partielle
  • La formation en elle-même : possibilité de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour permettre de couvrir la totalité du cycle de formation

Un question/réponse du Ministère est par ailleurs dédié aux alternants : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/apprentissage-apprentis-et-organismes-de-formation-cfa

Dispositif FNE

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Pour aller plus loin : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/fne-formation

Article dédié via espace adhérent : https://www.allize-plasturgie.org/fr/emploi-plasturgie/le-fne-un-dispositif-pour-former-les-salaries-en-activite-partielle

Entretien professionnel

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle permet à l’employeur de reporter l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel jusqu’au 31/12/2020.

Pour mémoire, ce dernier devait être réalisé au plus tard au 7 mars 2020 pour les salariés en poste au 7 mars 2014.

De même, l’ordonnance suspend également jusqu’au 31 décembre prochain l’application des sanctions prévues, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié pénalisé d’un montant de 3 000 euros.

Mesures exceptionnelles handicap 

Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire la priorité pour l'Agefiph est de sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap, et d’apporter la meilleure qualité de service possible. Pour se faire, 10 mesures exceptionnelles, en adaptation des prestations et aides financières Agefiph existantes, sont proposées notamment en direction des employeurs. Ces mesures exceptionnelles sont valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020, et jusqu’au 30 juin 2020. Des adaptations seront proposées en fonction de l’évolution de la situation.

Pour en savoir plus, consulter le support de l'Agefiph.

Mesures sociales et fiscales à destination des entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour aller plus loin : https://www.allize-plasturgie.org/fr/nos-actions/coronavirus-le-dispositif-de-soutien-aux-entreprises-renforce

Et : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Principaux liens et sites institutionnels mis à disposition 

Stratégie de déconfinement du gouvernement

 

Ministère des Solidarités et de la Santé - Coronavirus COVID-19, informations aux professionnels de santé, informations voyageurs, points de situation

 


Santé publique France - Points de situation, questions-réponses, interviews d'experts... en France et dans le Monde


Organisation mondiale de la santé (OMS) - Questions - Réponses, documents techniques


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - recommandations relatives aux voyages à l’étranger


Ministère du Travail - Questions/réponses 


Ministère de l’économie - soutien aux entreprises
https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

 

 

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