Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par un décret.
Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 fixe :
- les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles,
- les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique
- les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts,
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Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
décret du 26 octobre 2018 relatif au CSE
