Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par un décret.
Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 fixe :
- les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles,
- les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique
- les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts,
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